À partir du 1er janvier 2023, nous sommes tenus de nous conformer à la directive européenne DAC7.
La directive DAC7 vise à renforcer la coopération administrative entre les États membres de l'UE. Elle consiste à recueillir et à communiquer aux autorités fiscales des informations spécifiques sur les vendeurs.
Nous traitons toujours ces informations de manière sécurisée et conformément à notre Déclaration de confidentialité et de Protection des données.
Qui est concerné par la directive DAC7 ?
La directive DAC7 concerne les vendeurs particuliers et professionnels qui remplissent les deux critères suivants :
- Résider dans un pays membre de l'UE.
- Avoir vendu 30 objets d'exception ou plus, ou avoir généré un revenu total de plus de 2 000 € sur notre marché en ligne au cours d'une année civile.
Pour les vendeurs qui se sont inscrits sur Catawiki avant le 1er janvier 2023, cette obligation de déclaration s'applique pour la première fois le 31 janvier 2025 et uniquement pour les objets vendus au cours de l'année 2024.
Que devez-vous faire ?
Si vous répondez aux critères de la directive DAC7, nous vous enverrons un e-mail et une notification s'affichera lorsque vous vous connecterez à votre compte Catawiki.
La plupart des informations nécessaires auront été ajoutées lors de la création de votre compte ou de la vérification de votre statut de vendeur, nous vous indiquerons donc les informations manquantes. Suivez les instructions pour ajouter les informations DAC7 manquantes.
Toutes les informations demandées par la directive DAC7 incluent :
Pour les vendeurs particuliers :
- Nom et prénom
- Adresse de résidence
- Numéro d'identification fiscale (NIF) ou lieu et pays de naissance, si vous n'avez pas de NIF
- Date de naissance
Pour les vendeurs professionnels :
- Raison sociale de l'entreprise
- Adresse du siège social
- Numéro d'identification fiscale
- Numéro d’enregistrement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Existence d'un établissement stable (ES) au sein de l'UE
Pour tous les vendeurs :
- Numéro de compte bancaire
- Revenus provenant des acheteurs
- Commission du vendeur
- Impôts (retenus ou prélevés), le cas échéant
- Nombre d'objets vendus
Vous devrez ajouter ces informations dans les 60 jours suivant notre demande. Nous vous enverrons trois rappels avant la fin de la période de 60 jours.
Si vous n'ajoutez pas les informations dans les 60 jours, nous pouvons temporairement bloquer votre compte. Nous le débloquerons dès que vous aurez ajouté les informations demandées.
Nous comparerons les informations que vous nous fournirez avec celles dont nous disposons déjà concernant vos ventes. Si un élément ne correspond pas ou si nous avons des questions, nous vous contacterons.
Notre siège étant situé aux Pays-Bas, nous partageons en toute sécurité les informations de la directive DAC7 avec l'administration fiscale néerlandaise. Elle transmettra les informations à l'administration fiscale de votre pays. Nous vous informerons systématiquement si nous partageons ces informations et quelles sont les informations partagées.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la directive DAC7, consultez notre rubrique consacrée aux questions fréquemment posées sur la directive DAC7.