Conditions et polices
Consignes pour les demandes émanant d’organismes d'application des lois

Consignes pour les demandes émanant d’organismes d'application des lois

Les présentes Consignes relatives à l'application des lois définissent la procédure suivie par Catawiki concernant les demandes d'informations émanant des organismes d'application des lois. Toutes les demandes qui nous sont adressées par les organismes d'application des lois doivent remplir ces conditions. Les responsables des organismes d'application des lois sont invités à nous contacter à l'adresse suivante pour toute demande relative aux présentes Consignes : lawenforcement@catawiki.com.


1. Catawiki B.V. est responsable des demandes d'informations

Catawiki B.V. est une société immatriculée et basée aux Pays-Bas, proposant un marché en ligne aux utilisateurs du monde entier. L'entité Catawiki B.V., responsable du traitement des données, est chargée de traiter toutes les demandes de transmission de données émanant des organismes chargés de l'application des lois et concernant les informations relatives aux utilisateurs ou aux transactions. Par conséquence, toutes les demandes d'informations doivent être adressées à Catawiki B.V., et ce même si nous disposons d'une entité locale établie dans un pays dont est originaire l'organisme d'application des lois requérant. Aucune information ne sera fournie si la demande n'est pas adressée à Catawiki B.V..


2. Informations stockées par Catawiki B.V.

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Toutefois, nous apporterons bien entendu notre soutien aux organismes d'application des lois dans la mesure du possible si nous sommes en mesure de le faire et si nous y sommes contraints. Il est possible que nous ne disposions pas des informations demandées ou qu'elles ne soient pas totalement enregistrées dans notre système. Les coordonnées bancaires, par exemple, ne sont pas stockées par Catawiki et nous ne pouvons fournir aux autorités que des informations financières partielles (soit les 4 derniers chiffres d'un numéro de compte bancaire) transmises par notre prestataire de services de paiement.


Vous trouverez dans notre Politique de confidentialité de plus amples informations sur le type de données personnelles que nous recueillons et stockons. En règle générale, nous répondrons à une demande valide et dûment motivée dans la mesure permise par nos Conditions générales, notre Politique de confidentialité ainsi que les lois en vigueur.


3. Demandes des organismes d'application des lois des Pays-Bas, de Belgique ou du Luxembourg 

Nous invitons les autorités néerlandaises investies de pouvoirs de contrôle et de vérification à nous fournir un mandat, une ordonnance du tribunal ou tout autre ordre juridiquement contraignant afin de nous obliger à fournir les données (personnelles) d'un utilisateur. Toutes les conditions mentionnées dans l'article 5 doivent être remplies avant que nous soyons en mesure de communiquer les informations demandées.


4. Demandes des organismes d'application des lois en dehors du Benelux  

Les organismes chargés de l'application des lois en dehors des Pays-Bas peuvent soumettre une demande en vertu de la Décision d'enquête européenne (DEE) et du Traité d'entraide judiciaire (TEJ) ou établir une commission rogatoire, selon le cas, aux autorités néerlandaises.


5. Quelles informations doivent être incluses dans la demande ?

Nous ne donnerons suite qu'aux demandes adressées à Catawiki B.V.. Les demandes adressées aux entités locales de Catawiki ou à la société Catawiki Services ne seront pas prises en compte.


De plus, nous ne répondrons qu'aux demandes remplissant les conditions suivantes. La demande doit être formulée par écrit, en format PDF et contenir les informations suivantes :


- Le fondement juridique de la demande ainsi qu'un (bref) résumé de l'enquête.

- Une description précise de la personne physique ou morale dont les informations sont demandées. Remarque : le système ne peut identifier des utilisateurs que si nous disposons d'informations précises sur cette personne, telles que : le nom d'utilisateur, le nom complet ou l’adresse e-mail.

- un aperçu précis des points de données spécifiques qui sont exigées pour l'enquête et la période pour laquelle ces informations sont demandées. Le fait de demander « toutes les données de cet utilisateur » n'est pas suffisamment précis.

- Le délai de réponse attendu. Veuillez noter qu’un certain temps peut être nécessaire pour recueillir les informations si la portée de la demande est importante.

- Le nom de l'organisme demandeur, le nom, le numéro de badge/ID ainsi que la signature de l'agent ou de l'officier responsable, l'adresse e-mail ainsi qu'une ligne de téléphone directe.


Veuillez être aussi précis que possible et gardez en tête que chaque demande d'information doit être raisonnable, proportionnée et nécessaire à l'objectif énoncé.


6. À qui devez-vous adresser votre demande ?

Si l'organisme d'application des lois se trouve en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas : lawenforcement@catawiki.nl ou adressée à :

Catawiki B.V.

Sint Jorissteeg 2 

1012 XV Amsterdam


Pays de l'UE :

Veuillez renouveler votre demande par les voies officielles Europol, Interpol ou judiciaire.



Pays en dehors de l'UE : 

Lettre de demande internationale (ILOR) émise par une autorité de poursuite désignée ou un tribunal et adressée au :

Ministry of Justice in The Hague - Office for International Legal Assistance in Criminal Matters

Ministerie van Justitie

Afdeling Internationale Rechtshulp in Strafzaken (AIRS)

Postbus 20301

2500 EH La Haye




7. Informations importantes

Merci de prendre en compte les éléments suivants :


- Notre Service client n'est pas habilité à divulguer des informations par téléphone ou par e-mail en dehors de la procédure définie dans les présentes Consignes.

Nous ne répondrons qu’aux demandes de renseignements conformes aux présentes Consignes.

- Nous nous réservons le droit de notifier nos utilisateurs d'une demande, exception faite des cas où la communication d'une telle notification est interdite par les lois en vigueur.

Cet article vous a-t-il été utile ?