Avertissement amical : Ces informations fournissent un aperçu à des fins éducatives uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. La réception de ces informations ne crée pas, et n'a pas pour but de créer, une relation avocat-client. L'auteur, Catawiki B.V., décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou cause d'action pouvant découler de l'utilisation de ces documents. Veuillez consulter un avocat agréé dans votre région pour une assistance juridique.

Lorsque vous vendez des articles emballés à des acheteurs en Allemagne, vous devez respecter les exigences de la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz ou VerpackG). Cela s'applique à tous les vendeurs professionnels expédiant des articles à des consommateurs ayant une adresse de livraison en Allemagne.

Depuis le 1er juillet 2022, Catawiki est légalement tenu de confirmer que nos vendeurs professionnels respectent ces exigences.

Contexte

Le 1er janvier 2019, la VerpackG allemande (loi sur les emballages) est entrée en vigueur, imposant des exigences aux vendeurs professionnels vendant à des acheteurs en Allemagne. La loi sur les emballages favorise le recyclage et la réutilisation des matériaux d'emballage (par exemple, cartons, ruban adhésif et papier bulle). Les récentes mises à jour de la loi sur les emballages incluent de nouvelles exigences impactant les places de marché en ligne comme Catawiki, ainsi que certains vendeurs Catawiki. Ces nouvelles réglementations entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Comme ces mises à jour peuvent concerner toute personne vendant à des acheteurs en Allemagne, nous avons résumé les nouvelles exigences et les étapes importantes à suivre dans cet article.

À qui et à quoi s'applique la loi allemande sur les emballages ?

La loi allemande sur les emballages concerne les vendeurs professionnels nationaux et internationaux dont les articles sont destinés à des consommateurs privés en Allemagne. Voir ce lien pour plus de détails et d'explications.

Les vendeurs basés en Allemagne sont soumis à cette obligation uniquement s'ils n'ont pas acheté leurs emballages via un partenaire du système dual. Des règles spéciales peuvent également s'appliquer aux emballages réutilisables, s'ils sont retournés et réutilisés dans le cadre d'un système d'incitation/de consigne.

Bien que toute règle supplémentaire puisse ajouter de la complexité, il y a trois étapes principales pour les vendeurs professionnels sous la loi sur les emballages :

1. Licencier (également appelé "participation au système") vos quantités d'emballage auprès d'un système dual.
2. S'inscrire au registre "LUCID" fourni par l'autorité centrale "Zentrale Stelle Verpackungsregister" (ZSVR). Après inscription, vous recevrez votre numéro d'enregistrement individuel Lucid (= numéro EPR pour les emballages). Soumettez ce numéro à votre système dual.
3. Indiquer le nom de votre système dual et la quantité d'emballage licenciée à l'étape 1 dans le registre de déclaration Lucid de la ZSVR.

En tant que vendeur professionnel, dois-je obtenir un numéro d'enregistrement LUCID maintenant ?

Oui, à partir du 1er juillet 2022, tout vendeur exerçant une activité en tant qu'entreprise enregistrée ou commerçant en tant qu'entreprise, est tenu de s'inscrire au registre LUCID, si votre entreprise expédie vers l'Allemagne, que votre entreprise soit basée en Allemagne ou à l'étranger. Cela est indépendant de la société de livraison utilisée. L'inscription est gratuite. Les numéros du registre d'emballage LUCID sont fournis par le registre d'emballage LUCID (les coordonnées sont disponibles ici).

J'ai besoin d'aide pour m'inscrire et me conformer. Qui puis-je contacter ?

Plusieurs prestataires de services peuvent vous aider à vous conformer et à vous inscrire, tels que les prestataires suivants :

• Noventiz (les coordonnées sont disponibles ici)
• Lizenzero (les coordonnées sont disponibles ici)

Voir ce lien pour plus de détails sur chacune des étapes.

Veuillez noter que l'obligation d'inscription s'applique indépendamment de la quantité d'objets expédiés en Allemagne. D'autres obligations seront déclenchées en fonction des quantités.

Mon numéro d'enregistrement est-il public ?

Oui, le registre central des emballages est un registre public (les détails sont disponibles ici).

Que se passe-t-il si je ne m'inscris pas au registre LUCID ?

Les vendeurs ne respectant pas cette obligation peuvent recevoir des avertissements écrits ou des amendes (jusqu'à 200 000 € et une interdiction de vente). L'inscription est gratuite, et chaque entité considérée comme un "fabricant" d'emballages (y compris les vendeurs Catawiki nationaux et internationaux) doit s'inscrire individuellement. Consultez LUCID pour plus d'informations sur l'éligibilité et pour vous inscrire.

Comment vérifier si je suis en conformité avec la loi allemande sur les emballages ?

Les nouvelles procédures de conformité peuvent être complexes. Nous vous encourageons à visiter le site de l'Office central du registre des emballages pour plus d'informations et de ressources. Vous pouvez adresser des demandes écrites relatives à la loi sur les emballages à anfrage@verpackungsregister.org. Envisagez de consulter un expert juridique pour toute question concernant l'application de ces exigences à votre cas et la manière de vous conformer. Bien que Catawiki ne puisse pas fournir de recommandations, il existe peut-être des prestataires spécialisés dans l'accompagnement des petites entreprises dans ce processus en Allemagne et dans d'autres pays européens.

Est-il difficile de s'inscrire ?

L'inscription au registre LUCID est simple et gratuite. Il s'agit d'un processus purement électronique pouvant être effectué avec un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile connecté à Internet. Une brève description du processus d'inscription est fournie ci-dessous. Sur le site www.verpackungsregister.org, la FAQ contient des informations concernant les questions individuelles pouvant survenir dans le cadre de l'inscription. Il s'agit d'un processus étape par étape basé sur des questions.

Pour l'inscription, deux étapes doivent être complétées :

1. Demander les données d'accès pour LUCID
2. Entrer les données d'inscription

Pour demander l'accès, rendez-vous sur le site : www.verpackungsregister.org où vous trouverez le bouton pour vous inscrire au registre LUCID. Là, vous saisissez le nom de l'entreprise à enregistrer. Une fois ces données soumises, vous recevrez un e-mail d'activation contenant un lien.

Quelles sont les exigences de Catawiki en vertu de la loi allemande sur les emballages ?

En vertu de la loi sur les emballages entrée en vigueur le 1er juillet 2022, les places de marché en ligne, y compris Catawiki, sont tenues de vérifier que les vendeurs disposent d'une inscription LUCID valide et (le cas échéant) participent à un système dual avant toute transaction de vente sur le marché allemand. Veuillez partager votre numéro d'identification LUCID avec nous dans la case du numéro d'enregistrement LUCID dans votre profil vendeur. Nous vérifierons régulièrement la conformité à l'avenir.