Aide pour les vendeurs
Questions les plus fréquentes
Quand et comment dois-je organiser le retrait sur place d'un objet ?
Si votre objet n'a pas été retiré sur place, vous devez contacter l'acheteur pour parvenir à un accord sur le retrait de celui-ci. L'acheteur est tenu de venir chercher l'objet et, en qualité de vendeur, vous êtes tenu de garder l'objet à la disposition de l'acheteur jusqu'à ce qu'il vienne le chercher. Vous pouvez contacter l'acheteur via la page d'informations de votre commande. Si l'acheteur ne répond pas ou ne vient pas chercher l'objet dans les 10 jours, veuillez nous contacter et nous assurerons la médiation pour résoudre le problème.Si un tiers est impliqué dans la collecte de l'objet, l'acheteur prendra la responsabilité de l'ensemble de la procédure. Nous vous recommandons, en cas de circonstances particulières de retrait sur place, d'obtenir d'abord plus d'informations de la part de l'acheteur. Ne donnez pas l'objet sans être sûr(e) qu'il s'agit bien d'un retrait officiel de l'acheteur.Si l'acheteur a choisi l'option de retrait sur place mais qu'il souhaite finalement organiser l'envoi de l'objet, vous pouvez convenir ensemble d'un accord. Si l'option « Retrait sur place obligatoire » était cochée pour cet objet, nous vous conseillons de revoir cette position et d'aider autant que possible l'acheteur pour répondre à ses besoins et ne pas perdre la vente.
Catawiki et le Brexit : Tout ce que vous devez savoir
Les ventes et les achats d’objets à destination ou en provenance du Royaume-Uni seront affectés par les changements liés au récent retrait du Royaume-Uni de l’UE. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir à ce sujet. Cette page sera mise à jour en cas de modification de la législation, aussi n’hésitez pas à la consulter régulièrement pour obtenir les dernières informations. Questions fréquemment posées Le droit de rétractation est-il toujours applicable ?Si vous êtes un acheteur établi dans l'Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni, rien ne change : vous pouvez toujours faire valoir votre droit de rétractation de l'UE. De même, si vous êtes un vendeur professionnel au Royaume-Uni, rien ne change : les acheteurs qui vivent dans l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu'au Royaume-Uni peuvent toujours faire valoir leur droit de rétractation.  Livraison entre le Royaume-Uni et l’UE Toutes les marchandises circulant entre le Royaume-Uni et l’UE, y compris les envois de retour, doivent désormais être dédouanées. Le vendeur devra déclarer les marchandises qu’il envoie en remplissant une facture commerciale. Vous trouverez ces informations sur le site web de la société de livraison.  En tant que vendeur, ai-je désormais besoin d’un numéro EORI ? À partir du 1er janvier 2021, vous aurez besoin d’un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques de l’UE (EORI) si votre entreprise a été créée dans l’UE et importe ou exporte vers le Royaume-Uni, lorsque vous déposez une déclaration d’exportation, ou si un prestataire de services/agent en douane dépose la déclaration de douane en votre nom.Un numéro EORI n’est pas nécessaire si vous faites appel à un prestataire logistique (c’est-à-dire une société de livraison) en vue de gérer les déclarations en douane. Les numéros EORI sont fournis par les autorités nationales (la liste complète des contacts est disponible  ici).  Est-ce que mes données personnelles sont toujours protégées dans les transactions impliquant le Royaume-Uni ? Oui, la structure actuelle du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) s’applique toujours aux vendeurs et aux acheteurs britanniques. Aucune modification n’est prévue avant au moins le 1er mai 2021.  Si je suis basé au Royaume-Uni, puis-je quand même déposer une plainte auprès de l’ODR (Règlement européen des litiges en ligne) ?Non, les acheteurs et les vendeurs au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ce service. Biens culturels La vente de biens du patrimoine culturel du Royaume-Uni nécessite désormais une licence.  Vous pouvez obtenir ici des informations plus détaillées sur les biens qui entrent dans cette catégorie.L’importation d’objets d’intérêt culturel au Royaume-Uni n’est soumise à aucune obligation de licence. En revanche, si les acheteurs importent des articles de l’UE au Royaume-Uni ou dans un pays hors UE, ils sont tenus de se conformer aux exigences de chaque pays en matière de licences d’exportation. Vous trouverez ici plus d’informations sur ces règlements Spécimens de plantes et d’animaux sur la liste de la CITES  Le Royaume-Uni applique la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et les réglementations correspondantes restent toujours en vigueur. Les acheteurs et les vendeurs sont tenus d’obtenir une licence d’importation ou d’exportation pour le Royaume-Uni, et les vendeurs sont tenus de déposer une déclaration en douane. En outre, les espèces couvertes par la CITES ne peuvent entrer et sortir de l’UE que par des postes de douane désignés.  Produits soumis à accises (comme par exemple, huiles minérales, alcool et tabac)  Le Royaume-Uni applique de nouvelles règles pour l’importation ou l’exportation de produits soumis à accises.Importation du Royaume-Uni vers l’UELes produits soumis à accises sont soumis à des taxes et à des contrôles stricts à leur entrée dans l’UE mais aussi au Royaume-Uni (pour l’Irlande du Nord, un dispositif distinct est en place). Ainsi, les produits soumis à accises expédiés du Royaume-Uni vers l’UE et à l’intérieur de la Grande-Bretagne seront soumis à des droits d’accises.Les vendeurs doivent présenter une déclaration d’exportation douanière électronique. Un régime distinct s’applique à l’exportation de marchandises en suspension de droits d’accises.Informations détaillées Exportation de l’UE vers le Royaume-Uni Les vendeurs de l’UE qui exportent vers le Royaume-Uni doivent remplir une déclaration en douane et utiliser les procédures douanières appropriées à leur arrivée au lieu d’entrée au Royaume-Uni.Informations détaillées VinsVous trouverez ici des informations détaillées sur l’importation et l’exportation de vins en provenance et à destination du Royaume-Uni.  TVA et douanes Les nouvelles dispositions législatives sur les objets vendus et achetés entre le Royaume-Uni et l’UE sont très complexes et varient au cas par cas.  Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous donner des conseils détaillés couvrant toutes les situations, c’est pourquoi nous vous recommandons vivement de contacter votre conseiller fiscal local pour obtenir plus d’informations. Veuillez également consulter le site web du HMRC.  Vendeur de l’UE et acheteur britannique Si un objet répond aux critères suivants : vendu après le 1er janvier 2021 par un vendeur professionnelenvoyé depuis l’extérieur du Royaume-Uni (ou depuis l’intérieur du Royaume-Uni par un vendeur non britannique)remporté par un acheteur ayant une adresse de livraison au Royaume-Unil’offre la plus élevée était inférieure à 135 GBP (hors TVA, droits de douane, frais de livraison et commission) ou à un montant équivalent en euros ou en dollars américains. (Remarque : il n’y a pas de limite à l’offre la plus élevée pour les objets expédiés au Royaume-Uni par un vendeur non britannique)n’est pas considéré comme un produit soumis à accises L’acheteur ne doit pas payer de TVA supplémentaire lors de la réception de l’objet. Nous verserons ensuite le montant dû à la HMRC (autorités fiscales britanniques). Pour tout autre objet, l’acheteur sera tenu de payer la TVA et les frais de douane en vigueur. Le montant de la TVA et des droits de douane dépend du type et de l’origine des marchandises et ne s’applique que si la valeur intrinsèque est supérieure à 135 GBP. Le plus souvent, la société de livraison facture l’acheteur avant qu’il ne puisse recevoir le colis. Si vous êtes un vendeur de l’UE, il est essentiel que vos acheteurs britanniques soient conscients de ces coûts supplémentaires. Nous vous conseillons d’inclure une note à ce sujet dans la description de votre objet.  Vendeur britannique et acheteur européenLorsqu’un objet est expédié du Royaume-Uni vers l’UE, l’acheteur européen est tenu de payer la TVA et les droits de douane en vigueur. La TVA et les droits de douane dépendent du type, de l’origine et de la valeur des marchandises. Le plus souvent, la société de livraison facture l’acheteur avant qu’il ne puisse recevoir le colis. Si vous êtes un vendeur du Royaume-Uni, il est essentiel que vos acheteurs européens soient conscients de ces coûts supplémentaires. Nous vous conseillons d’inclure une note à ce sujet dans la description de votre objet. 
Comment puis-je contacter l'acheteur d'un objet ?
Vous pouvez contacter l'acheteur via la page d'informations de commande sur Catawiki. Allez sur > Mes lots vendus  et cliquez sur « Détails de la commande » pour afficher la page de commande de cette vente. Vous pouvez ensuite cliquer sur le lien « Envoyez un message » pour envoyer un message à l'acheteur.En général, nous vous conseillons de contacter l'acheteur dans sa langue maternelle. Si cela n'est pas possible, nous vous recommandons de communiquer en anglais ou de faire appel à un traducteur en ligne pour vous aider.
Retirer un objet qui a été accepté pour la vente
Il est malheureusement impossible de retirer un objet qui a été accepté et programmé dans une vente. Néanmoins, nous pouvons, dans certaines circonstances, retirer pour vous un objet mis en vente. Vous devez nous contacter au moins 5 jours avant la clôture de la vente et la création du contrat de vente. Comment nous contacter ?Cliquez sur le bouton de contact ci-dessous et communiquez-nous des informations sur l'objet que vous souhaitez retirer de la vente. Un appel téléphonique est préférable.Que faire si votre objet n'a pas encore été approuvé ?Si votre objet n'a pas encore été approuvé par un expert, vous pouvez le retirer vous-même avant qu'il ne soit mis en vente. Allez dans vos soumissions et sélectionnez l'objet que vous souhaitez retirer. 
Quand vais-je recevoir le paiement pour mon objet vendu ?
Une fois le paiement de l'acheteur reçu, vous recevrez un message vous demandant d'envoyer la commande dans les 3 jours ouvrables ou de la mettre à disposition pour qu'elle puisse être retirée sur place. La planification de vos paiements dépend du statut de livraison de la commande, si elle a été envoyée ou retirée sur place par l'acheteur ou non, et dépend également de la fréquence de paiement qui a été sélectionnée dans vos « Paramètres » sous l'onglet « Paiement ».Les vendeurs ont la possibilité de choisir l'une des fréquences de paiement suivantes :Tous les jours Une fois par semaine (le mercredi)Toutes les deux semaines (le premier et le troisième mercredis du mois)Une fois par mois (le premier mercredi du mois)Si la commande a été envoyée : Après avoir envoyé la commande, vous devez changer le statut de la commande sur « Envoyé ». Lorsque la vérification de l'état de la livraison avec le numéro de suivi indique que la commande a bien été livrée, l'acheteur recevra un message lui demandant d'inspecter la commande et de signaler tout problème dans les 3 jours. Le 4e jour suivant la livraison, votre paiement sera programmé en fonction de la fréquence de paiement choisie. *Veuillez noter que dans le cas où le numéro de suivi fourni n'est pas correct ou qu'il ne confirme pas la livraison de la commande, le paiement en attente sera par défaut à la fréquence de paiement sélectionnée de 25 jours après que la commande ait été indiquée comme ayant été envoyée.Pour nous permettre de suivre la livraison de votre article et d'envoyer votre paiement le plus rapidement possible, veuillez utiliser l'une de nos sociétés de livraison acceptées et ajouter un code de suivi valide, une fois l'article envoyé.Si la commande a été récupérée sur place : Si la commande a été récupérée par l'acheteur, vous devez changer le statut de la commande sur « Récupéré ». Une période de 14 jours commençant à partir du jour où vous, le vendeur, avez mis à jour le statut, débute alors. Une fois cette période terminée, vous pourrez recevoir votre paiement. Veuillez noter qu'en plus de cette période de 14 jours, la date exacte du paiement dépendra de la fréquence de paiement sélectionnée dans vos paramètres de « Paiement ».Vous pouvez consulter ou modifier la fréquence de vos paiements en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien suivant.Vous trouverez également la date de paiement prévue dans la confirmation de paiement que Catawiki vous enverra par e-mail. Veuillez noter que les paiements ne sont traités que les jours ouvrables et n'ont pas lieu pendant le week-end.Si une réclamation a été faite, votre paiement peut être suspendu jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. Si besoin, nous pouvons aider à la médiation.
Que dois-je faire si un objet que j'ai vendu a été endommagé ou volé avant sa livraison ?
Malheureusement, si votre objet a été endommagé avant la livraison, il n'est pas couvert par l'assurance livraison intelligente. Si vous avez ajouté votre propre assurance livraison manuelle, vérifiez auprès de la société de livraison ou de l'assureur si les dommages avant la livraison sont couverts. Dans la plupart des cas, vous devez contacter l'acheteur. Vous pourrez étudier ensemble les possibilités qui s'offrent à vous et trouver une solution.Si vous réussissez à trouver une solution avec l'acheteur, tant mieux !Toutefois, si vous ne parvenez pas à résoudre le problème ensemble ou si l'acheteur ne vous a pas répondu dans les 72 heures, veuillez nous en informer. Veuillez inclure dans votre message:Au moins 3 photos représentant distinctement l'objet dans son état actuel endommagé ou une copie du rapport officiel de police si l'objet a été volé.Une brève description des principaux problèmes posés par l'objet.Des précisions sur la manière dont vous souhaitez résoudre le problème.Une fois ces informations envoyées, nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème le plus rapidement possible.
Je suis un vendeur professionnel en dehors de l’UE. Comment dois-je utiliser le numéro IOSS (numéro d'identification fiscale) de Catawiki ?
En résumé Vous devez communiquer le numéro IOSS (numéro d'identification fiscale) de Catawiki à la société de transport pour les commandes à destination des pays de l'UE. Pour savoir si cette obligation s'applique à une certaine commande et connaître notre numéro IOSS, consultez les informations de cette commande. Vérifiez auprès de votre société de transport la manière exacte dont vous devez communiquer le numéro IOSS. Les vendeurs professionnels situés en dehors de l'UE doivent communiquer notre numéro IOSS (numéro d'identification fiscale pour le guichet unique de TVA) lorsqu'ils envoient des commandes d'un montant allant jusque 150 € à destination de l'UE. Dans les informations de la commande, vous pouvez voir d’une part les commandes auxquelles cela s'applique et d’autre part notre numéro IOSS. Pour ces commandes, nous utilisons l'IOSS (Import One-Stop Shop) comme fournisseur pour percevoir, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales de l'UE.  Ce numéro est nécessaire pour éviter les problèmes de livraison liés aux réglementations sur les importations. Si vous ne communiquez pas notre numéro IOSS :L'acheteur peut se voir facturer la TVA deux fois : une fois par Catawiki au moment du paiement et à nouveau par la société de transport au moment de la livraison de la commande. Certaines sociétés de transport n'acceptent pas les colis sans numéro IOSS pour les exportations d'un montant allant jusque 150 €, ce qui peut entraîner des retards de livraison.  Dans les deux cas, cela peut entraîner des évaluations négatives de la part des acheteurs, l'obligation de compenser les coûts supplémentaires ou des restrictions faites sur votre compte. Vérifiez auprès de votre société de transport l’endroit où vous devez communiquer notre numéro IOSS. Cela peut être sur un formulaire de douane, une facture ou autre. Le numéro IOSS peut aussi être appelé numéro d'identification fiscale ou numéro de TVA. 
Nouvelle loi allemande sur les emballages
Avis de non-responsabilité : ces informations constituent un aperçu à but exclusivement indicatif et ne sauraient être considérées comme des conseils juridiques. Le fait de recevoir ces informations ne crée pas, et n'est pas destiné à créer, une relation contractuel de type avocat-client. La responsabilité de la société Catawiki B.V. ne saurait être engagée pour toute perte, tout dommage ou toute cause d'action pouvant résulter ou être liés à l'utilisation de ces informations. Pour toute assistance juridique, nous vous invitons à vous tourner vers un conseiller juridique compétent dans votre région.Si vous vendez des articles emballés à des acheteurs en Allemagne, les vendeurs sont tenus de respecter les exigences de la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz ou VerpackG). Cela s'applique à tous les vendeurs professionnels expédiant des articles à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison située en Allemagne.À partir du 1er juillet 2022, Catawiki a l'obligation légale de vérifier que les vendeurs professionnels répondent à ces exigences. ContexteLe 1er janvier 2019, la loi allemande VerpackG (loi sur les emballages) est entrée en vigueur, imposant des exigences aux vendeurs professionnels avec des clients en Allemagne. La loi sur les emballages favorise le recyclage et la réutilisation des matériaux d'emballage (tels que les boîtes en carton, le ruban adhésif et le papier bulle). Les récentes modifications de la loi sur les emballages incluent de nouvelles exigences affectant les marchés en ligne tels que Catawiki, ainsi qu’une certaine catégorie de vendeurs sur Catawiki. Les nouvelles réglementions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Étant donné que ces mises à jour sont susceptibles d'avoir un impact sur toute personne ou société vendant à des acheteurs en Allemagne, nous vous présentons dans cet article les nouvelles exigences et les mesures importantes à prendre.Qui est concerné par la loi allemande sur les emballages et à quoi s'applique-t-elle ?La loi allemande sur les emballages a des conséquences pour les vendeurs nationaux et internationaux dont les articles sont expédiés à des consommateurs particuliers en Allemagne. Consultez ce lien pour plus de précisions et d'explications.Les vendeurs basés en Allemagne sont uniquement soumis à cette obligation s'ils n'ont pas acheté leurs emballages par l'intermédiaire d'un partenaire Dual System. Des règles particulières peuvent également s'appliquer aux emballages réutilisables, si ces derniers sont retournés et réutilisés dans le cadre d'un système de mesures incitatives (primes) ou de dépôt. Même si toute nouvelle réglementation est susceptible de créer des complexités, il existe trois étapes principales pour les vendeurs commerciaux dans le cadre de la loi sur les emballages :Attribuez une licence ( aussi appelée « participation au système ») à vos emballages avec un système dit « duel » (dual system).Inscrivez-vous sur la plateforme « LUCID » proposée par le registre central « Zentrale Stelle Verpackungsregister » (ZSVR). Une fois l’inscription effectuée, vous recevrez votre numéro personnel d'enregistrement Lucid (soit un numéro EPR pour vos emballages). Soumettez ce numéro auprès de votre dual system.Lors de l'étape 1, saisissez dans le registre de déclaration Lucid du ZSVR le nom de votre dual system et le volume d'emballage pour lequel vous avez obtenu une licence.Je suis un vendeur professionnel, dois-je donc obtenir un numéro d'enregistrement d'emballage LUCID dès à présent ?Oui, à partir du 1er juillet 2022, tout vendeur exerçant son activité en tant que société enregistrée ou commercialisant ses produits en tant que société, est tenu de s'inscrire sur la plateforme LUCID, si votre entreprise expédie des marchandises vers l'Allemagne - que votre entreprise soit basée en Allemagne ou hors d'Allemagne. Et ce, quelle que soit la société de livraison que vous utilisez. L'inscription est gratuite. Les numéros du registre des emballages LUCID sont fournis par le registre des emballages LUCID (les coordonnées sont disponibles ici ). J'ai besoin d'aide pour m'inscrire et me mettre en conformité. À qui dois-je m'adresser ?Plusieurs fournisseurs de services peuvent vous aider à vous conformer et à vous inscrire, notamment les fournisseurs de services suivants :Noventiz (les coordonnées sont disponibles ici)Lizenzero (les coordonnées sont disponibles ici)Consultez ce lien pour obtenir de plus amples informations sur chacune des étapes.Notez que cette inscription est obligatoire, quelle que soit la quantité d'articles expédiés vers l’Allemagne. Des obligations supplémentaires seront imposées en fonction des quantités.Mon numéro d'inscription est-il public ?Oui, le Registre central des emballages est un registre public (de plus amples informations sont disponibles ici). Quelles sont les conséquences si je ne m'inscris pas auprès du registre LUCID ?Les vendeurs ne respectant pas ces obligations peuvent faire l'objet de lettres d'avertissement écrites ou d'amendes (jusqu'à 200 000 € et une interdiction de vente). L'inscription est gratuite et chaque entité considérée comme un « fabricant » d'emballages (y compris les vendeurs nationaux et internationaux de Catawiki) est tenue de s'inscrire individuellement. Consultez le site LUCID pour plus d'informations sur l'éligibilité et pour vous inscrire.Comment puis-je m'assurer que je suis en conformité avec la loi allemande sur les emballages ?Les nouvelles procédures de conformité peuvent être complexes. Nous vous invitons à consulter le site Web du Registre central des emballages (Central Packaging Register Office) afin d'obtenir des informations et des ressources supplémentaires. Vous pouvez adresser vos demandes écrites relatives à la loi sur les emballages à l’adresse suivante : anfrage@verpackungsregister.org. Vous pouvez vous adresser à un conseiller juridique pour toute question relative au respect de ces exigences et à la manière de vous y conformer. Il est probable qu'il existe des vendeurs spécialisés dans l'aide aux petites entreprises en Allemagne et dans d'autres pays européens. Mais Catawiki n’est pas en mesure de fournir de recommandations.Le processus d'inscription est-il complexe ?L'inscription sur la plateforme LUCID est simple et gratuite. Il s'agit d'un processus entièrement informatisé pouvant être effectué à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone mobile connecté à Internet. Vous trouverez ci-dessous une brève description du processus d'inscription. Sur le site www.verpackungsregister.org, la rubrique consacrée aux questions fréquemment posées (FAQ) contient des informations sur les différentes questions susceptibles de survenir lors de l'inscription. Il s'agit d'un processus étape par étape reposant sur des demandes de renseignements.Pour vous inscrire, vous devez suivre deux étapes :Demande de données d'accès pour la plateforme LUCIDSaisie des informations relatives à l'inscriptionPour effectuer une demande d'accès, consultez le site : https://www.verpackungsregister.org. Vous y trouverez le bouton pour vous inscrire sur la plateforme LUCID. Saisissez le nom de l'entreprise à enregistrer. Une fois ces données soumises, vous recevrez un e-mail d'activation contenant un lien. Quelles sont les exigences de Catawiki au regard de la loi allemande sur les emballages ?En vertu de la loi sur les emballages, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, tous les marchés en ligne, y compris Catawiki, sont tenus de vérifier que les vendeurs sont inscrits sur la plateforme LUCID et (le cas échéant) qu'ils adhèrent à un système dual avant de pouvoir effectuer des ventes sur le marché allemand. Veuillez saisir votre numéro d'identification LUCID dans le champ du numéro LUCID allemand dans votre profil de vendeur. À l'avenir, nous vérifierons régulièrement la conformité.
Ce que la directive DAC7 signifie pour vous
À partir du 1er janvier 2023, nous sommes tenus de nous conformer à la directive européenne DAC7. La directive DAC7 vise à renforcer la coopération administrative entre les États membres de l'UE. Elle consiste à recueillir et à communiquer aux autorités fiscales des informations spécifiques sur les vendeurs. Nous traitons toujours ces informations de manière sécurisée et conformément à notre Déclaration de confidentialité et de Protection des données.Qui est concerné par la directive DAC7 ?La directive DAC7 concerne les vendeurs particuliers et professionnels qui remplissent les deux critères suivants :Résider dans un pays membre de l'UE.Avoir vendu 30 objets d'exception ou plus, ou avoir généré un revenu total de plus de 2 000 € sur notre marché en ligne au cours d'une année civile.Pour les vendeurs qui se sont inscrits sur Catawiki avant le 1er janvier 2023, cette obligation de déclaration s'applique pour la première fois le 31 janvier 2025 et uniquement pour les objets vendus au cours de l'année 2024.Que devez-vous faire ?Si vous répondez aux critères de la directive DAC7, nous vous enverrons un e-mail et une notification s'affichera lorsque vous vous connecterez à votre compte Catawiki. La plupart des informations nécessaires auront été ajoutées lors de la création de votre compte ou de la vérification de votre statut de vendeur, nous vous indiquerons donc les informations manquantes. Suivez les instructions pour ajouter les informations DAC7 manquantes.Toutes les informations demandées par la directive DAC7 incluent :Pour les vendeurs particuliers :Nom et prénomAdresse de résidenceNuméro d'identification fiscale (NIF) ou lieu et pays de naissance, si vous n'avez pas de NIFDate de naissancePour les vendeurs professionnels :Raison sociale de l'entrepriseAdresse du siège socialNuméro d'identification fiscaleNuméro d’enregistrement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Numéro d'immatriculation de l'entrepriseExistence d'un établissement stable (ES) au sein de l'UEPour tous les vendeurs :Numéro de compte bancaireRevenus provenant des acheteursCommission du vendeurImpôts (retenus ou prélevés), le cas échéantNombre d'objets vendusVous devrez ajouter ces informations dans les 60 jours suivant notre demande. Nous vous enverrons trois rappels avant la fin de la période de 60 jours. Si vous n'ajoutez pas les informations dans les 60 jours, nous pouvons temporairement bloquer votre compte. Nous le débloquerons dès que vous aurez ajouté les informations demandées.Nous comparerons les informations que vous nous fournirez avec celles dont nous disposons déjà concernant vos ventes. Si un élément ne correspond pas ou si nous avons des questions, nous vous contacterons.Notre siège étant situé aux Pays-Bas, nous partageons en toute sécurité les informations de la directive DAC7 avec l'administration fiscale néerlandaise. Elle transmettra les informations à l'administration fiscale de votre pays. Nous vous informerons systématiquement si nous partageons ces informations et quelles sont les informations partagées. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la directive DAC7, consultez notre rubrique consacrée aux questions fréquemment posées sur la directive DAC7.
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