À partir du 1er janvier 2023, nous sommes tenus de respecter la directive DAC7 de l'UE.

La DAC7 est une directive visant à renforcer la coopération administrative entre les États membres de l'UE. Elle implique la collecte et la déclaration d'informations spécifiques sur les vendeurs aux autorités fiscales.

Nous traitons toujours ces informations de manière sécurisée et conformément à notre Avis sur la protection des données et la confidentialité.

Qui est concerné par la DAC7

La DAC7 concerne les vendeurs privés et professionnels qui remplissent les deux critères suivants :

• Résider dans un État membre de l'UE ou au Royaume-Uni.

• Avoir vendu 30 objets spéciaux ou plus, ou avoir généré un chiffre d'affaires total supérieur à 2 000 € sur notre place de marché en ligne au cours d'une année civile.

Ce que vous devez faire

Si vous remplissez les critères de la DAC7, nous vous enverrons un e-mail et afficherons une notification lorsque vous vous connecterez à votre compte Catawiki.

Vous aurez déjà ajouté la plupart des informations nécessaires lors de la création de votre compte ou de votre vérification en tant que vendeur, nous vous indiquerons donc les informations manquantes. Suivez les instructions pour ajouter les informations DAC7 manquantes.

Toutes les informations nécessaires pour la DAC7 comprennent :

Vendeurs privés :

• Prénom et nom

• Adresse de résidence

• Numéro d'identification fiscale (NIF) ou lieu et pays de naissance, si vous ne disposez pas de NIF

• Date de naissance

Vendeurs professionnels :

• Raison sociale de l'entreprise

• Adresse commerciale enregistrée

• Numéro d'identification fiscale (NIF)

• Numéro de TVA

• Numéro d'enregistrement de l'entreprise

• Existence d'un établissement stable (ES) dans l'UE

Tous les vendeurs :

• Numéro de compte bancaire

• Revenus provenant des acheteurs

• Commission du vendeur

• Taxes (retenues ou facturées), le cas échéant

• Nombre d'objets vendus

Vous devrez ajouter ces informations dans les 60 jours suivant notre demande. Nous vous enverrons trois rappels avant l'expiration de ce délai.

Si vous ne fournissez pas les informations dans les 60 jours, nous pourrons bloquer temporairement votre compte. Nous le débloquerons dès que vous aurez ajouté les informations nécessaires.

Nous vérifierons les informations que vous fournissez par rapport à celles que nous possédons déjà. Si quelque chose ne correspond pas ou si nous avons des questions, nous vous contacterons.

Étant donné que notre siège est situé aux Pays-Bas, nous partageons de manière sécurisée les informations DAC7 avec l'administration fiscale néerlandaise. Celle-ci transmettra les informations à l'administration fiscale de votre pays. Nous vous informerons toujours lorsque nous partageons ces informations et des données transmises.

Comment trouver vos informations de ventes partagées

Vous pouvez trouver les informations de ventes partagées en exportant les données depuis la page Paiements :

• Accédez à la page Paiements

• Modifiez la plage de dates et confirmez

• Sélectionnez « Exporter les données »

• Ouvrez le fichier dans votre logiciel de tableur préféré

• Filtrez les commandes annulées dans la colonne M, « Statut de la commande »

• Calculez la somme de la colonne AK, « Paiement » (sélectionnez la colonne et vérifiez en bas de votre fenêtre)

Pour plus de détails sur le fonctionnement de la DAC7, consultez notre FAQ DAC7.