À partir du 28 juin 2025, les règles de l’Union européenne obligent les vendeurs situés en dehors de l’UE, qui vendent des biens culturels à des acheteurs au sein de l’Union européenne, à fournir un permis d’importation ou une déclaration d’importateur.
Qu’est-ce qui déclenche ces règles ?
Permis d’importation
Vous devrez obtenir un permis d’importation si vous vendez :
- des biens archéologiques ou monumentaux,
- âgés de plus de 250 ans.
Déclaration d’importateur
Vous devrez fournir une déclaration d’importateur si vous vendez :
- d’autres biens culturels (par exemple : antiquités, peintures, livres, manuscrits, etc.),
- âgés de plus de 200 ans.
- et dont le prix de vente s’élève à 18 000 € ou plus.
Pour la liste complète des types de biens concernés, veuillez consulter les parties B et C de l’annexe du Règlement 2019/880.
Cette législation me concerne-t-elle ?
Vous êtes concerné si :
- Vous êtes un vendeur basé en dehors de l’UE, et
- Votre acheteur se trouve au sein de l’UE.
Il vous incombe de vérifier si l’objet que vous vendez entre dans les catégories mentionnées par la réglementation.
Qu’en est-il des documents ?
La Commission européenne a fourni :
- des modèles pour le permis d’importation et la déclaration d’importateur,
- ainsi que des instructions pour les soumettre en format numérique.
Ces documents doivent comporter :
- des photos de l’objet,
- ainsi que toute autre information précisée dans les modèles.
L’ensemble de la procédure se fait en ligne. Consultez le site de la Commission européenne pour plus de détails.
Je suis basé dans l’UE. Cette législation me concerne-t-elle ?
Si vous êtes un acheteur au sein de l’UE et que vous achetez auprès d’un vendeur hors UE, cette réglementation vous concerne également. Si un permis d’importation est nécessaire, prévoyez un délai pouvant aller jusqu’à 90 jours. Ce délai pourrait retarder la livraison de votre objet d’exception.
Si vous êtes vendeur au sein de l’UE, la loi ne s’applique pas directement à vous. Il vous incombe de toujours respecter la législation nationale relative aux biens culturels. Cette législation est susceptible de limiter certains types de ventes ou exiger des documents supplémentaires. Il vous appartient de vous en assurer.