Si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou le Royaume-Uni (RU), vous pouvez bénéficier de certains droits des consommateurs lorsque vous achetez des objets auprès de vendeurs professionnels. Cela inclut généralement également les achats auprès de vendeurs professionnels basés en dehors de l'UE/EEE ou du RU. Ces droits pour les achats en ligne sont parfois appelés « lois sur la vente à distance ».

Veuillez noter que ces droits de protection des consommateurs sont soumis à certaines conditions et exclusions. Sachez également que ces droits ne s'appliquent pas si vous achetez des objets auprès de vendeurs privés. Cela signifie que l'objet est vendu « en l'état », et vous n'aurez pas le droit de vous rétracter de la vente ni de réclamer une garantie légale. Si l'objet ne correspond pas à vos attentes, nous vous encourageons à contacter directement le vendeur afin de trouver une solution. Vous pouvez toujours vérifier si un vendeur est professionnel ou privé en recherchant le label « pro » ou « privé » sur la page de l'objet.

La présente politique relative aux droits des consommateurs de l'UE et du RU sera ci-après désignée par « politique ». Cette politique fait partie intégrante de nos Conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions »). Vous pouvez trouver les définitions des termes en majuscules dans cette politique ou dans notre glossaire. Cette politique peut être modifiée et mise à jour de temps à autre.

Cette politique ne constitue pas une liste exhaustive de tous les droits des consommateurs qui peuvent s'appliquer à vous en tant que consommateur sur notre place de marché en ligne. Elle vise à vous informer de certains droits importants qui vous sont accordés en vertu des lois sur les droits des consommateurs de l'UE et du RU, tels que la Directive européenne sur les droits des consommateurs. Nous avons simplifié les règles pour les rendre plus faciles à comprendre.

• Quand suis-je un consommateur ? Aux fins de cette politique, vous êtes un consommateur si :
  • Vous êtes une personne physique (c'est-à-dire un individu) ; et
  • Vous achetez des objets sur la place de marché en ligne de Catawiki à des fins étrangères à votre commerce, entreprise, artisanat ou profession ; et
  • Vous êtes citoyen de l'UE/EEE ou du RU.

Toute référence à un ou des consommateur(s) dans cette politique désignera un consommateur, sauf indication contraire.

• Qu'est-ce qu'un vendeur professionnel ? Les vendeurs professionnels sont des personnes physiques ou morales (c'est-à-dire des entreprises) qui vendent sur Catawiki à des fins liées à leur commerce, entreprise, artisanat ou profession. Nous indiquons les vendeurs professionnels par une icône « Pro » à côté du nom du vendeur sur la page de l'objet. Toute référence à un ou des vendeur(s) dans cette politique désignera un vendeur professionnel, sauf indication contraire. Pour en savoir plus sur les vendeurs professionnels, consultez notre Politique pour les vendeurs professionnels.
• Qu'est-ce qu'un vendeur privé ? À l'inverse, les vendeurs privés sont des personnes physiques qui vendent sur Catawiki à des fins étrangères à leur commerce, profession ou entreprise. Nous indiquons les vendeurs privés par une icône « Privé » à côté du nom du vendeur sur la page de l'objet.

1. Droit de rétractation

   Le but de notre politique de rétractation est d'expliquer le droit de rétractation pour nos consommateurs de l'UE/EEE et du RU. Nous fournissons cette information au nom de tous les vendeurs professionnels qui utilisent notre place de marché en ligne pour vendre leurs objets spéciaux aux consommateurs de l'UE/EEE et du RU.

• Demande de rétractation de votre achat

Conformément aux lois sur les consommateurs de l'UE et du RU, en tant que consommateur achetant auprès d'un vendeur professionnel, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat, sans fournir de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'objet. Ces 14 jours sont appelés « période de réflexion ».

Vous devez nous informer si vous souhaitez vous rétracter de votre achat dans ce délai de 14 jours. Cette déclaration doit être sans équivoque, ce qui signifie que vous indiquez très clairement que vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente. Vous pouvez vous rétracter de votre achat en contactant notre service client via le bouton « contactez-nous » ci-dessous ou en nous fournissant un formulaire de rétractation modèle rempli (voir annexe ci-dessous).

Bien que vous ne soyez pas obligé de donner un motif, nous vous recommandons et apprécions que vous le fassiez. Cela donne à nos vendeurs et à nous-mêmes la possibilité d'essayer de résoudre tout problème ou d'éviter que le même problème ne se reproduise à l'avenir.

Le droit de rétractation vous donne le droit de vous rétracter de la plupart des achats, mais certaines exclusions s'appliquent (voir ci-dessous).

• Confirmation de la demande de rétractation

Une fois que vous nous avez informés de votre souhait de vous rétracter, nous évaluerons votre demande. Si nous approuvons votre demande, nous vous enverrons l'adresse de retour du vendeur dès que possible. Si la rétractation de l'achat n'est pas possible, nous expliquerons toujours pourquoi.

• Fonctionnement d'une demande de rétractation

Comme indiqué ci-dessus, certains critères et exclusions s'appliquent au droit de rétractation. Nous vous recommandons de lire attentivement ce qui suit pour comprendre ce qui s'applique à votre achat et comment procéder.

• Début de la période de réflexion de 14 jours

La période de réflexion commence le jour suivant la réception de votre objet ou, si l'objet est livré en plusieurs envois, le jour de réception du dernier colis.

• Vos obligations pendant la période de réflexion

• Une fois que vous avez reçu l'objet, pendant la période de réflexion, vous avez le droit de l'examiner afin d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'objet. Ces examens doivent avoir lieu dans des conditions comparables à celles d'un magasin physique. Par exemple, si vous avez acheté une voiture classique, vous pouvez l'examiner en effectuant un petit essai routier comme vous le feriez lors d'un achat chez un garagiste, mais vous ne pouvez pas la conduire jusqu'à votre destination de vacances.

• Lorsque l'objet est en votre possession, veuillez en prendre grand soin ainsi que de tout emballage spécial dans lequel il a été expédié ou transporté. La plupart des objets spéciaux sont fragiles et, s'ils ne sont pas traités avec respect, leur valeur peut diminuer. Il est très important de manipuler l'objet avec soin, car le vendeur peut vous tenir responsable de toute diminution de valeur.

• Si le vendeur affirme que votre manipulation a diminué la valeur de l'objet, nous attendons des deux parties qu'elles trouvent une solution entre elles et nous n'interviendrons pas dans ce litige.

• Retour de l'objet

• L'objet, y compris (le cas échéant) tous les accessoires liés qui ont été livrés avec, doit être retourné au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de notre approbation de votre demande. Si possible, vous devez retourner l'objet dans son état et son emballage d'origine.

• Nous recommandons vivement d'emballer correctement et en toute sécurité l'objet pour l'expédition et le transport de retour, et d'utiliser un envoi ou un transport assuré. Vous êtes entièrement responsable et redevable envers le vendeur si l'objet est endommagé ou perdu lors de l'expédition ou du transport de retour. Dans ce cas, vous devrez (i) contacter directement le vendeur pour organiser un remboursement (partiel) et/ou (ii) contacter la société de transport pour réclamer des dommages et intérêts. Dans ce cas, nous sommes en droit d'annuler l'annulation et de payer le vendeur pour l'achat.

• Si l'objet n'est pas retourné au vendeur dans les 14 jours suivant notre approbation de la demande de rétractation, votre demande de rétractation sera annulée et le vendeur sera payé.

• Vous serez responsable des frais d'expédition ou de transport du retour de l'objet.

• Remboursement du prix d'achat

Si l'objet est retourné au vendeur dans les 14 jours suivant notre approbation de votre demande et que l'objet parvient au vendeur dans le même état que celui dans lequel vous l'avez initialement reçu, vous serez remboursé du prix d'achat ainsi que des frais de livraison initiaux.

Si l'objet est retourné au vendeur dans les 14 jours et que l'objet a perdu de la valeur en raison d'une manipulation dépassant ce qui est autorisé pour un examen approprié de l'objet, vous serez responsable de toute diminution de valeur envers le vendeur. Nous vous demanderons soit de payer ce montant directement au vendeur, soit nous pourrons déduire ce montant du prix d'achat remboursé.

• Remboursement des frais de livraison et autres coûts

Le vendeur est uniquement tenu de rembourser les frais de livraison ou de transport de base de la livraison initiale. Les coûts supplémentaires de la livraison initiale résultant de toute option d'expédition supplémentaire demandée par vous (par exemple, livraison assurée ou express) ne doivent pas être remboursés par le vendeur.

De plus, vous serez responsable de tous les frais non récupérables (par exemple, taxes d'importation, droits de douane et autres frais, le cas échéant) liés à votre achat qui pourraient être imposés par un pays de destination en relation avec la livraison ou le transport initial.

• Objets exclus du droit de rétractation

Les catégories d'objets ci-dessous, qui peuvent être proposées sur notre place de marché en ligne, sont – conformément aux lois sur les consommateurs de l'UE et du RU – exclues du droit de rétractation.

• Objets dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir entre le moment de l'achat de l'objet et le dernier jour de la période de réflexion. Par exemple, diamants, or et argent.
• Objets fabriqués selon vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués, et qui sont fabriqués ou ajustés spécialement pour vous. Par exemple, une peinture spécialement réalisée pour vous.
• Objets qui se détériorent rapidement. Par exemple, les bonsaïs.
• Objets scellés dont le sceau a été brisé après la livraison. Y compris, mais sans s'y limiter, les enregistrements audio (vinyles, CD, etc.), les enregistrements vidéo (DVD, Blu-ray, etc.), les logiciels informatiques, les cartes à collectionner (paquets de boosters), les bandes dessinées ou les diamants (certifiés).
• Billets d'entrée, événements ou expériences dont la date tombe pendant la période de rétractation ou qui ont une date fixe spécifiée au moment de l'achat.

2. Garantie légale de conformité

   Si vous êtes un consommateur aux fins de cette politique et que vous avez acheté un objet auprès d'un vendeur professionnel sur notre place de marché en ligne, vous pouvez bénéficier d'une garantie légale d'au moins 1 (un) an pour un ou des objets qui ne sont pas conformes à la description ou défectueux (et non indiqués comme tels par le vendeur). Veuillez noter que ce droit est soumis à certaines exigences et limitations selon votre pays de résidence.

3. Livraison

   Si un vendeur ne livre pas l'objet dans le délai de livraison convenu et que vous êtes un consommateur aux fins de cette politique, vous avez le droit d'accorder au vendeur un délai supplémentaire (raisonnable) pour effectuer la livraison. Si le vendeur ne livre pas l'achat dans ce délai, vous avez le droit de résilier le contrat de vente. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter nos Conditions d'utilisation.

4. Informations précontractuelles

   Conformément aux lois sur les consommateurs de l'UE et du RU, les vendeurs professionnels doivent fournir aux acheteurs potentiels des informations spécifiques avant de conclure un contrat de vente. Ces informations comprennent, par exemple, les principales caractéristiques de l'objet et les modalités spécifiques de livraison. Catawiki aide à fournir ces informations sur notre place de marché en ligne, cependant, la responsabilité de l'exactitude des informations fournies en premier lieu incombe à nos vendeurs.

Annexe

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Formulaire de rétractation modèle

À [ici, le nom du vendeur, l'adresse géographique et l'adresse e-mail doivent être insérés par le vendeur] :

Je/Nous ( ^*1 ) notifie/notifions par la présente que je/nous (*1) me/nous rétracte/rétractons du (*1) contrat de vente des biens suivants (*1) /pour la fourniture du service suivant (*1) ,

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Commandé le (*1) /reçu le (*1) ,

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Nom du ou des consommateur(s),

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Adresse du ou des consommateur(s),

—

Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

—

Date