Conditions et polices
Conditions pour les vendeurs

Catawiki est un Site de vente en ligne sur lequel vous pouvez vendre vos objets d'exception à des Acheteurs du monde entier. Il est très important pour nous que notre Site de vente en ligne soit sûr et fiable, aussi bien pour les Acheteurs que pour les Vendeurs, c'est pourquoi nous avons mis en place des règles importantes concernant la vente sur Catawiki (les « Conditions pour les vendeurs »).

Les présentes Conditions pour les vendeurs décrivent et énoncent également certains droits et obligations en vertu des Contrats de vente que vous concluez directement avec les Acheteurs de vos Lots. En acceptant les présentes Conditions pour les vendeurs, vous acceptez par avance que les droits et obligations susmentionnés fassent partie de chaque Contrat de vente et que vous serez lié par ces conditions envers votre cocontractant. En conséquence, ces conditions peuvent être invoquées contre vous et/ou par vous dans le cadre du Contrat de vente. Ces conditions remplacent toutes les conditions du Contrat de vente qui seraient incompatibles avec elles. Dans nos Conditions pour les acheteurs, vous trouverez certains droits et obligations des Vendeurs dans le cadre du Contrat de vente.

Les mots en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document, ont le sens qui leur est attribué dans nos Conditions d’utilisation


Article 1 : Inscription en tant que Vendeur
Avant de pouvoir proposer des Lots dans nos Ventes aux enchères en ligne, vous devrez vous inscrire en tant que Vendeur :

  • Vous devrez créer un Compte Vendeur. Lors de votre inscription en tant que Vendeur, vous êtes dans l’obligation d'indiquer en toute honnêteté si vous vous inscrivez en tant que particulier ou à titre professionnel, conformément à notre Politique pour les vendeurs professionnels (telle que modifiée de temps à autre). Si vous utilisez notre Site de vente en ligne pour vendre des Lots dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (en tant que « Vendeur professionnel »), ou si nous décidons que vous remplissez les critères pour être considéré comme un Vendeur professionnel, vous devez vous inscrire en tant que Vendeur professionnel et une icône « Pro » apparaîtra à côté de votre nom d'utilisateur sur la page de détail des Lots que vous proposez.

  • Nous pouvons vous demander de vous identifier davantage. Pour vendre sur notre Site de vente en ligne, nous pouvons vous demander de fournir des informations d'identification supplémentaires. Par exemple, il peut vous être demandé de fournir une copie de votre pièce d'identité, votre numéro de compte bancaire, votre date de naissance et, le cas échéant, votre numéro d'identification TVA et d'inscription à la Chambre de commerce, conformément à notre Politique de confidentialité. Notre Fournisseur de services de paiement peut également avoir besoin de ces informations avant que vous puissiez vendre ou recevoir des paiements. Vous comprenez et acceptez que tout refus de fournir les informations demandées pourra être un motif de refus pour Catawiki de fournir tout Service.

  • Nous facturons des frais pour votre utilisation de nos Services. La commission du vendeur s'élève à 12,5% (douze et demi pour cent) du Prix d'achat (« Commission du vendeur ») et sera déduite du paiement du Prix d'achat. Le cas échéant, la Commission du vendeur sera majorée de la TVA, des taxes (telles que les retenues à la source), des droits, des frais de douanes et autres taxes éventuellement dus. Nous fournissons également des services et facturons des frais à l’Acheteur. En acceptant ces Conditions pour les vendeurs, vous consentez explicitement à ce que nous facturions des frais à la fois au Vendeur et à l'Acheteur pour la même transaction. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos Conditions d'utilisation et les Conditions pour les acheteurs.

  • Les vendeurs sont exclusivement responsables des Lots qu'ils proposent à la vente. Nos experts déterminent l'admissibilité du Lot sur notre Site de vente en ligne uniquement sur la base d’une évaluation en ligne de la description, des photos et/ou des vidéos des Lots qui sont fournies par les Vendeurs. Le Vendeur est la partie qui propose un Lot à la vente, et non Catawiki, et le Vendeur reste responsable du respect de nos consignes pour la qualité et la soumission de Lots, de la conformité, de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de l’origine et de l'authenticité des Lots qu'il propose à la vente et de l'exactitude, de la précision et de l'exhaustivité des descriptions et des photographies des Lots. Catawiki ne joue qu'un rôle de médiateur et de soutien en offrant un Site de vente en ligne et des Services complémentaires de pré-vente et d'après-vente.

  • Vendre professionnellement. Si vous utilisez notre Site de vente en ligne en tant que Vendeur professionnel, vous êtes dans l’obligation de respecter toutes les lois et réglementations qui s'appliquent à la vente en tant que Vendeur professionnel, de vous inscrire en tant que tel et de fournir toutes les informations requises lors de votre inscription.

    • Nous attendons de vous que vous remplissiez vos obligations en matière de TVA. Pour être considéré comme un Vendeur professionnel en ce qui concerne la TVA, vous êtes dans l’obligation de nous fournir un numéro d'identification TVA valide. Si vous êtes établi en dehors de l'UE et que vous n'avez pas de numéro d'identification TVA, vous devez fournir un autre justificatif suffisant pour Catawiki, de votre utilisation professionnelle (par exemple, dans le cadre d'activités commerciales, d’affaires, d’activités artisanales ou autres activités professionnelles) de notre Site de vente en ligne. Vous reconnaissez que vous serez désigné comme Vendeur professionnel pour toute utilisation par le biais de ce Compte. Votre Compte doit être à jour, avec les informations de votre adresse enregistrée, votre numéro d'identification de TVA, et tout lieu à partir duquel vous envoyez vos Lots. Si Catawiki détermine que, ou reçoit des informations montrant que vous ne respectez pas vos obligations en matière de TVA, ou si vous fournissez des informations incorrectes qui ne permettent pas à Catawiki de percevoir correctement la TVA dans les cas où Catawiki est obligé de la percevoir, votre Compte peut être bloqué pour la vente et vos annonces actives peuvent être supprimées.

    • Nous attendons de vous que vous vous conformiez à notre Politique pour les vendeurs professionnels. Pour vous aider à déterminer si vous êtes un Vendeur professionnel, veuillez consulter notre Politique pour les vendeurs professionnels et vous assurer que votre statut de Vendeur est toujours conforme aux conseils qui y sont donnés. Vous reconnaissez que si vous vous identifiez de manière erronée comme un vendeur particulier sur notre Site de vente en ligne à tout moment, Catawiki peut être tenu responsable de la TVA faussement déclarée (et des pénalités potentielles) par les autorités fiscales. Vous nous indemniserez complètement et nous dégagerez de toute responsabilité à l'égard de ces réclamations ainsi que des coûts et dommages associés. Veuillez lire notre Politique pour les vendeurs professionnels pour plus d'informations.

    • Nous attendons de vous que vous vous conformiez au droit de rétractation de l'UE et à toute autre loi sur la protection des consommateurs. Si vous utilisez notre Site de vente en ligne en tant que Vendeur professionnel, vous reconnaissez et acceptez que dans certains cas, les Acheteurs consommateurs de l'Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni sont protégés par certaines lois sur la consommation. Cela inclut, mais sans s'y limiter, le droit de rétractation pendant 14 jours pour les Acheteurs consommateurs. Vous coopérerez pleinement avec nous dans cette procédure. Veuillez lire notre Politique sur le droit de rétractation pour plus d'informations. 


Si vous n'êtes pas inscrit en tant que Vendeur professionnel mais que nous avons des raisons valables de croire que vous utilisez notre Site de vente en ligne à titre professionnel, nous sommes en droit de vous considérer et de vous traiter comme un Vendeur professionnel pour toutes les ventes futures avec le Compte concerné et pouvons intervenir en mettant à jour votre statut de Vendeur dans votre Compte. Cela signifie, entre autres, que vous devrez respecter le droit de rétractation de l'UE. 


Article 2 : Proposer des Lots aux enchères

Veillez à prendre connaissance des points suivants lorsque vous proposez des Lots en vente dans nos ventes aux enchères en ligne. Avant d'utiliser nos Services, assurez-vous de prendre connaissance de ce qui suit :

  • Nous déterminerons la pertinence de votre Lot. Nous déciderons quels Lots conviennent pour être mis en vente sur notre Site de vente en ligne. Nous prenons cette décision à notre entière discrétion, en tenant compte de facteurs tels que l'attrait, la rareté, le prix de vente potentiel et la demande attendue pour le Lot en question. Nous pouvons refuser des Lots sans en indiquer la raison (même si un Lot similaire a été ou est actuellement dans une Vente aux enchères en ligne en cours). Veuillez consulter nos Consignes pour la soumission de Lots pour vérifier quels genres de Lots nous acceptons ou non. Indépendamment de l'admission du Lot par Catawiki, vous acceptez que vous restiez exclusivement et ultimement responsable (de la conformité) du Lot et de sa description, comme indiqué plus en détail dans les présentes Conditions pour les vendeurs.
  • Nous avons besoin d'une description exacte, claire et complète de votre Lot. Lorsque vous soumettez des Lots, vous devez fournir des informations claires et compréhensibles sur le Lot. Ces informations doivent comprendre, mais sans s'y limiter, les informations et documents suivants :
    • Une description correcte, complète et précise du Lot ;
    • Des informations sur l'état et la classification du Lot, y compris si celui-ci est considéré ou non comme un bien relevant du régime de la marge dans le contexte de la législation en vigueur en matière de TVA ;
    • Des informations sur le pays d'origine du Lot, y compris si le Lot est toujours dans son pays d'origine ou non et, le cas échéant, quand le Lot a quitté son pays d'origine.
    • Des photographies nettes qui montrent avec précision l'état réel actuel (y compris tout défaut ou imperfection), les caractéristiques et autres détails du Lot.
    • Toutes les informations et tous les documents disponibles concernant la provenance et l'authenticité du Lot et, le cas échéant, un certificat d'authenticité ;
    • Le Prix de réserve, le cas échéant (la possibilité de fixer un Prix de réserve dépendra de la valeur du Lot) ;
    • Une indication des frais de port ou des taxes réels (le cas échéant).
    • Toute autre condition liée à la proposition de vente.
  • Vous êtes responsable de l’exactitude de la description du Lot. La responsabilité d'une description exacte du Lot vous incombe, même si nous proposons ou apportons des modifications et/ou des ajouts à la description du Lot. Vous acceptez le fait que nous ayons le droit de faire cela, par exemple pour s’assurer d’avoir de façon garantie des informations complètes sur le Lot. Nous confirmerons la description de votre Lot et vous pourrez accéder à tous vos Lots et descriptions et les voir dans le centre des vendeurs dans votre Compte avant que la Vente aux enchères en ligne ne commence, y compris les modifications ou ajouts que nous avons effectués. Vous vous portez garant que la description finale utilisée décrit le Lot avec exactitude et acceptez que nous puissions supposer que vous êtes d'accord avec les modifications et/ou ajouts que nous avons effectués avant la publication du Lot. Toute responsabilité à l'égard d'un tiers, y compris l'Acheteur, découlant de ou liée à une description de Lot incorrecte, incomplète ou inexacte (y compris les photos et/ou les vidéos) relèvera uniquement de votre responsabilité et vous indemniserez entièrement Catawiki et dégagerez Catawiki de toute responsabilité en cas de réclamation, de dommages et de coûts, y compris les frais d'avocat, découlant de ou liés à une telle incorrection, incomplétude ou inexactitude. 
  • Vous êtes responsable de la conformité du Lot avec sa description. Vous garantissez que chaque Lot que vous proposez aux enchères est conforme à la description du Lot, aux photographies et à tout autre matériel téléchargé et que chaque Lot est conforme aux attentes raisonnables qu'un Acheteur peut avoir d'un tel Lot.
  • Vous êtes responsable de votre prestation dans le cadre du Contrat de vente. Vous garantissez que toutes les conditions liées à votre offre ne sont pas en contradiction avec le Contrat de vente et les Conditions d'utilisation. Dans le cas où vous auriez la possibilité d'ajouter des conditions supplémentaires au Contrat de vente standard, vous êtes dans l’obligation de vérifier soigneusement qu’aucune de vos conditions n’est en contradiction avec les Conditions d'utilisation. En outre, vous devez porter une attention particulière pour assurer que (i) vos conditions soient conformes aux conditions du Contrat de vente telles que définies dans les Conditions d'utilisation ; et (ii) vos conditions suivent toutes les lois en vigueur, y compris les lois sur la consommation.
  • Vous garantissez que vous avez le droit et l'autorisation de vendre le Lot. En proposant et en vendant un Lot, vous garantissez que vous (i) ne violez pas et ne violerez pas les lois ou règlements, y compris les lois et règlements relatifs aux sanctions économiques applicables à Catawiki et vous-même, (ii) n’enfreignez aucun droit de tiers, y compris les droits contractuels et les droits de propriété (intellectuelle), (iii) n’agissez pas de manière frauduleuse en général ou (iv) n’agissez pas de manière illégale et/ou frauduleuse envers des tiers ou Catawiki. Vous garantissez également que la proposition de vente et la vente du Lot sont des transactions authentiques et vraies. Plus précisément, vous garantissez que vous ne proposez pas le Lot dans le cadre d'une fausse transaction, permettant à l'Acheteur, à vous-même et/ou à des tiers de transférer un montant et de blanchir l'argent impliqué.
  • Conformité avec les lois et réglementations relatifs au contrôle des importations et des exportations. Il vous incombe de veiller à ce que le Lot soit conforme à toutes les lois et réglementations relatives au contrôle des importations et des exportations. Si nécessaire, vous obtiendrez les autorisations et licences d'importation/exportation requises pour la vente du Lot et vous fournirez les documents attestant du respect de ces lois et réglementations. Catawiki ne sera pas responsable de l'incapacité du Vendeur à a) fournir une licence d'exportation ; b) de toute interprétation ultérieure de la loi ou de la réglementation en vigueur en matière d'importation, d'exportation ou ; c) des retards et/ou annulations dus à l'inexactitude des lois et réglementations en vigueur en matière d'importation ou d'exportation.
  • Retrait de Lots avant ou pendant la Vente aux enchères en ligne. Vous pouvez retirer des Lots avant que les Lots ne soient publiés sur notre Site de vente en ligne et ne soient visibles pour les autres Utilisateurs. Passé ce délai, vous ne pourrez plus modifier les conditions liées à la proposition de vente ni retirer le Lot. Si la Vente aux enchères en ligne a commencé et que, après mûre réflexion, nous décidons (i) de modifier la description du Lot ou de supprimer des photos en cas d'erreur de traitement ou (ii) de retirer votre Lot d'une Vente aux enchères en ligne (toujours conformément aux présentes Conditions d'utilisation), vous serez entièrement responsable de tout dommage qui pourrait en résulter et vous nous indemniserez pour toutes les réclamations de tiers (y compris un Acheteur), ainsi que des coûts et des frais que Catawiki subit ou encourt en raison du retrait de votre Lot d'une Vente aux enchères en ligne. Si vous souhaitez que nous retirions un Lot après qu'il ait été publié dans la Vente aux enchères en ligne, vous devrez nous fournir des documents, des fichiers ou tout autre justificatif indiquant la raison pour laquelle il doit être retiré. Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires lors de notre première demande. Si nous décidons que le justificatif est suffisant, nous consulterons les enchérisseurs et nous pourrons, à notre discrétion, retirer le Lot de la vente.
  • Classement des Lots par nos experts. Nos experts déterminent le classement des Lots tels qu'ils apparaissent sur notre Site de vente en ligne sur la base de leur expertise et d’autres critères. Vous trouverez nos critères ici.

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de proposer des Lots, y compris le classement des Lots, dans notre Aide.


Article 3 : Lots aux enchères

Une fois que nous avons accepté votre Lot et que nous l'avons mis en vente, d'autres Utilisateurs ont la possibilité de placer des Offres dessus. En vendant sur notre Site de vente en ligne, vous acceptez les règles suivantes :

  • L'Acheteur et le Vendeur d'un Lot concluent un Contrat de vente. À la clôture d'une Vente aux enchères en ligne, vous concluez automatiquement un Contrat de vente avec l’Utilisateur ayant fait l’Offre la plus élevée (l'Acheteur) pour le Lot. Ce ne sera pas le cas si vous avez fixé un Prix de réserve et que l'Offre la plus élevée est inférieure au Prix de réserve. 

  • Nous n’autorisons pas les enchères artificielles. Vous n'avez pas le droit d’enchérir sur vos propres Lots ou sur les Lots d'une personne en lien avec vous. Vous n'avez pas non plus le droit d’avoir une personne de votre entourage qui enchérit sur vos Lots ou de demander à quelqu’un d’enchérir sur vos Lots. Nous appelons cela des enchères artificielles.

  • Les Lots que vous proposez sur notre Site de vente en ligne seront exclusivement proposés ici. Vous ne proposerez pas de Lots par l'intermédiaire d'autres canaux de vente lorsqu'ils sont proposés sur notre Site de vente en ligne. Vous supprimerez les Lots d'autres sites Web, y compris les plateformes en ligne, ainsi que vos propres boutiques (en ligne) ou celles d'autres personnes si ces Lots sont dans l'une de nos ventes. Cette restriction est nécessaire, car la vente d'un Lot par l'intermédiaire d'un autre canal de vente alors qu'il se trouve dans l'une de nos Ventes aux enchères en ligne signifierait que vous ne seriez pas en mesure d'exécuter votre obligation de livraison en vertu du Contrat de vente. Catawiki et l'Acheteur doivent pouvoir avoir confiance que vous vous acquitterez toujours de vos obligations en vertu du Contrat de vente.

  • Obligation de payer la commission. Les Vendeurs sont également responsables du paiement de la commission à Catawiki s'ils offrent ou mentionnent leurs coordonnées, ou demandent les coordonnées d'un Acheteur, dans le cadre d'un achat ou d'une vente en dehors de Catawiki, même si l'article n'est pas vendu sur Catawiki.

  • Classement des Lots dans les résultats de recherche. Le placement et le classement des Lots dans les résultats de recherche sur notre Site de vente en ligne peuvent varier et dépendent de divers facteurs, tels que le nom de la Vente aux enchères en ligne, le nom de la catégorie, les caractéristiques du Lot, le titre et le sous-titre du Lot, la description du Lot et les traductions (automatiques) de tous les paramètres de recherche.

Vous trouverez dans notre Aide les questions les plus fréquemment posées au sujet de nos ventes aux enchères.


Article 4 : Livraison ou retrait sur place des Lots

Une fois que votre Lot a été vendu, nous demandons à l'Acheteur de payer le Prix d'achat, les frais de port (le cas échéant) ainsi que les Frais d'enchères. Dès que l'Acheteur aura effectué le paiement dans son intégralité, nous vous en informerons pour que vous puissiez envoyer le Lot à l’Acheteur ou organiser son retrait sur place. Les informations relatives à la livraison figurant dans la description du Lot déterminent si vous devez livrer le(s) article(s) à l'adresse associée au compte de l'Acheteur, ou si l'Acheteur viendra retirer le Lot chez vous.

  • Le Lot doit être expédié ou acheminé dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de paiement. À moins que vous n'ayez pris des dispositions pour que l'Acheteur vienne retirer sur place le Lot, vous devrez l'emballer soigneusement et l'envoyer dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de notre confirmation de paiement. Vous êtes responsable de l’envoi correct du Lot à l'Acheteur et serez responsable de tout dommage pouvant résulter d'une livraison défectueuse. Si vous choisissez d'utiliser des services de livraison proposés ou recommandés via notre Site de vente en ligne, vous devez consulter les conditions générales d’utilisation proposées par le prestataire concerné. Vous acceptez que nous ne puissions jamais être tenus responsables des services de livraison proposés ou recommandés via notre Site de vente en ligne. Le délai de livraison spécifié ne sera jamais considéré comme un délai légal (« fatale termijn » en droit néerlandais).

  • Votre Lot doit être envoyé avec un code de suivi valide. Nous vous recommandons fortement d'utiliser un mode de livraison en recommandé et/ou assuré qui est approprié pour la valeur de votre Lot, car les risques de dommages et/ou de perte de vos Lots pendant le transport et jusqu'à la livraison restent à votre charge.

  • Votre Lot doit être envoyé à partir de l'adresse indiquée dans votre Compte. Vous êtes dans l’obligation d'envoyer le Lot à partir de l'adresse indiquée dans votre Compte. Si vous envoyez le Lot à partir d'une autre adresse, vous devrez couvrir tous les frais qui n'auraient pas été facturés si le Lot avait été envoyé à partir de l'adresse indiquée dans votre Compte (comme par exemple, mais sans s'y limiter, les taxes et prélèvements à l'importation). 

  • Nous n'autorisons pas la livraison directe (drop shipping). Vous n’avez pas le droit d’envoyer un Lot par drop shipping. Vous n’avez pas le droit de transférer la livraison du Lot à un tiers, tel que le fabricant, un grossiste, un détaillant ou une centre logistique , qui expédierait ensuite directement le Lot à l'Acheteur. 

  • Livraison depuis et vers des pays dans lesquels nos Services ne sont pas disponibles. Vous n’avez pas le droit de vendre et/ou envoyer des Lots depuis ou vers des pays qui ne figurent pas sur la liste des pays pris en charge. Si vous envoyez un Lot depuis un pays non pris en charge, vous serez en situation de défaut et vous perdrez le droit de recevoir le paiement du Prix d'achat. Vous n’avez pas le droit de faire appel à une société de livraison ou à un autre tiers qui entraînerait ou provoquerait une violation de toute loi en vigueur pour l'une des parties, y compris les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques applicables à Catawiki.

  • Nous vous demandons de prendre contact avec l'Acheteur en cas de problème de livraison. Si le Lot est livré en retard, perdu et/ou endommagé au cours de la livraison, et que vous ne parvenez pas à trouver une solution avec l'Acheteur, vous demanderez et coopérerez à une enquête menée par la société de transport. Une enquête en cours ne porte pas atteinte à notre droit de décider si le Prix d'achat sera remboursé à l'Acheteur ou vous sera versé en vertu de l'Article 14 des Conditions d'utilisation.

  • Les frais de port excédentaires doivent être remboursés à l'Acheteur. Si les frais de port s’avèrent inférieurs au montant indiqué dans la Vente aux enchères en ligne, vous devrez rembourser à l’Acheteur tout excédent de frais de port que l'Acheteur a payé.

  • Pénalité en cas d’absence de livraison. Si vous n'effectuez pas la livraison du Lot, Catawiki a le droit, sauf en cas de force majeure de votre part, de vous imposer une pénalité à payer immédiatement exigible d'un montant maximum de 25% du Prix d'achat. Cette pénalité ne préjuge pas de notre droit à réclamer des dommages et intérêts.

Si vous avez des questions au sujet de la livraison ou du retrait sur place, veuillez consulter notre Aide.


Article 5 : Paiement des Lots

Vous recevrez le Prix d'achat (déduit de la Commission du vendeur) une fois que (i) l'Acheteur a payé le Prix d'achat, les frais de port (le cas échéant) et les Frais d'enchères, et (ii) que nous aurons confirmé, sur la base des informations de suivi ou d'une autre forme de confirmation, que l'Acheteur a bien retiré sur place le Lot ou que l'Acheteur a bien reçu son achat. 

  • Nous pouvons retenir le paiement. Nous pouvons suspendre votre paiement si l'Acheteur a signalé un litige causé, par exemple, par un prétendu dommage ou une non-conformité du Lot.

  • Des taux de conversion peuvent être appliqués. Nous fixerons le taux de change pour chaque Lot au taux en vigueur au début de la Vente aux enchères en ligne. Même si le taux de change varie au cours de la Vente aux enchères en ligne, le taux de change que nous appliquons demeurera celui qui a été fixé au début de la vente. Vous acceptez que le Prix d'achat dans votre propre devise soit inférieur (ou supérieur) à celui que vous auriez obtenu si nous avions utilisé le taux de change en vigueur à la clôture de la Vente aux enchères en ligne ou au moment du paiement du Prix d'achat. Nous pouvons également arrondir le Prix d'achat à l'unité monétaire entière la plus proche avant de vous payer.

  • Nous pouvons annuler des transactions si l'Acheteur ne paie pas. Si l'Acheteur ne paie pas conformément à ses obligations en vertu des Conditions pour les acheteurs, il est possible que nous lui envoyons des rappels de paiement. Si l'Acheteur ne paie pas dans le délai fixé, que Catawiki ait ou non envoyé des rappels de paiement, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons annuler la transaction. L'annulation de la transaction ne constitue pas une résiliation du Contrat de vente. L'annulation de la transaction signifie que le rôle de facilitateur de Catawiki dans la conclusion et/ou l'exécution du Contrat prend fin de manière immédiate et irrévocable. Une fois que nous avons annulé la transaction, vous pouvez soit décider de proposer le Lot à nouveau, soit d'entrer directement en contact avec l'Acheteur pour faire valoir vos droits en vertu du Contrat de vente. Vous acceptez que nous ne puissions jamais être tenus responsables du non-paiement ou du retard de paiement d'un Acheteur dans le cadre du Contrat de vente ou de notre annulation d'une transaction. 

  • Les paiements sont régis par les conditions de nos fournisseurs de services de paiement. Nous travaillons avec des fournisseurs de services de paiement afin de traiter tous les paiements de manière sûre et sécurisée. Les services de traitement des paiements sur notre Site de vente en ligne sont fournis par nos fournisseurs de services de paiement, y compris mais sans s’y limiter Stripe et Payoneer, en fonction du pays dans lequel vous vous trouvez. Ces services de traitement des paiements sont assujettis aux conditions respectives de nos fournisseurs de services de paiement. Pour Stripe, les services sont assujettis à la Convention de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les conditions de service de Stripe (collectivement appelées, « Convention des services Stripe »). Pour les paiements traités par Payoneer, les services sont soumis aux Conditions générales d’utilisation de Payoneer. En vendant sur Catawiki, vous acceptez d'être lié par ces conditions en vigueur, susceptibles d'être modifiées de temps en temps. La réception du paiement peut dépendre du fait que vous remplissiez tous les renseignements requis par les fournisseurs de services de paiement concernés, tels que votre date de naissance et, si vous êtes un Vendeur professionnel, un numéro d'enregistrement de société. Si le fournisseur de paiement bloque un paiement conformément à ses conditions en vigueur, nous sommes en droit d'annuler la transaction dans notre système et, dans la mesure permise par les lois en vigueur, y compris les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques applicables à Catawiki, de rembourser l'Acheteur. Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun dommage lié à une telle annulation ou de tout manquement d'un fournisseur de services de paiement à fournir des services de paiement en bonne et due forme et en temps voulu.

  • Nous nous réservons le droit de ne pas vous payer. Si vous n'avez pas agi conformément à nos Conditions d'utilisation (si vous avez, par exemple, envoyé un Lot depuis un pays dans lequel nos Services ne sont pas disponibles, ou si vous n'avez pas fourni à notre Fournisseur de services de paiement les renseignements d'identification requis), nous nous réservons le droit de ne pas vous payer pour le Lot concerné. Dans ces cas-là, vous acceptez et reconnaissez que vous renoncerez à toute réclamation que vous pourriez faire à notre encontre pour de tels paiements.

  • Aucune infraction à la loi. Vous n’avez pas le droit de faire appel à une institution financière ou à un autre tiers qui entraînerait ou provoquerait une infraction aux lois applicables à l'une des parties, y compris les lois et règlements relatifs aux sanctions économiques applicables à Catawiki.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur notre procédure de paiement dans notre Aide.


Article 6 : Manquement à vos obligations envers l'Acheteur

Si vous ne remplissez pas vos obligations envers l'Acheteur en vertu du Contrat de vente, vous serez en défaut (« verzuim » en droit néerlandais) et l'Acheteur sera en droit de résilier (« dissolve » en droit néerlandais) le Contrat de vente. Nous pouvons vous envoyer un avis de défaut et un avis de résiliation au nom de l’Acheteur, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. En cas de résiliation du Contrat de vente, vous indemniserez l’Acheteur de ses dommages, sans préjudice de tout autre droit de l'Acheteur. Cela inclut le remboursement à l'Acheteur de tout Prix d'achat que vous avez déjà reçu de sa part. Nous ne serons pas responsables de ce remboursement. Toute responsabilité relative à vos obligations envers l'Acheteur vous revient en définitive à vous seul. Cela comprend, mais sans s'y limiter, l'obligation de livrer des Lots conformes à la description du Lot et aux photographies fournies.


Article 7 : Manquement à vos obligations envers Catawiki

Si vous ne remplissez pas vos obligations envers Catawiki en vertu des Conditions d'utilisation, nous pouvons décider d'annuler la transaction du Lot concerné. Cette annulation n'équivaut pas à une résiliation du Contrat de vente et l’Acheteur est libre de faire valoir ses droits en vertu du Contrat de vente directement avec vous. Si nous annulons la transaction, nous pouvons vous tenir responsable de tous les dommages et coûts que nous subissons et/ou encourons en raison de l'annulation. Cela signifie que vous nous devrez toujours la Commission du vendeur en plus de tout autre dommage. Vous serez également responsable du montant des Frais d'enchères que nous n’avons pas perçu en raison de l'annulation. 

Conséquences de votre non-respect de nos Conditions d'utilisation

Outre les dispositions de l'Article 9 de nos Conditions d'utilisation, (i) de se conformer aux lois en vigueur (y compris les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques applicables à Catawiki) ou si (ii) vous avez enfreint nos Conditions d'utilisation, (iii) si vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvaises évaluations ou que nous sommes informés de problèmes liés à votre conduite ou à votre comportement, ou (iv) si nous estimons de bonne foi qu'elles sont nécessaires pour protéger notre Site de vente en ligne, d'autres Utilisateurs, ou qu'elles sont dans l'intérêt (public) général (par exemple (v) pour prévenir la fraude ou d'autres activités illégales), nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Limiter temporairement ou définitivement votre accès à notre Site de vente en ligne ou votre autorisation de vendre et/ou d’enchérir sur des Lots ;

  • Révoquer temporairement ou définitivement tout statut spécial associé à votre Compte et/ou mettre fin immédiatement à tout contrat commercial conclu avec vous ;

  • Limiter temporairement ou définitivement votre accès à votre Compte ;

  • Si vous (i) n'avez pas fourni de coordonnées bancaires, de contact ou d'identification exacts à notre première demande dans un délai raisonnable, (ii) si vous avez été signalé par notre fournisseur ou nos fournisseurs de services de paiement, ou (iii) si vous n'avez pas passé les vérifications des PEP ou un contrôle des listes de sanctions, ou (iv) si Catawiki détermine ou est autrement ordonné par toute autorité compétente qu'il serait interdit ou sujet à sanction en vertu des lois et règlements sur les sanctions économiques applicables à Catawiki de vous fournir des Services, vous serez en défaut et (a) tout paiement (y compris un remboursement) pourra être retenu ou (b) vous perdrez le droit de recevoir un paiement (y compris un remboursement) ; en sus et nonobstant le droit de Catawiki de prendre toute autre mesure mentionnée dans cet Article 7 ;

  • Si un Acheteur règle un Lot par carte de crédit et, en raison de votre manquement à respecter vos obligations en vertu des présentes Conditions pour les vendeurs, sa demande de rétrofacturation est acceptée, nous sommes autorisés à (i) bloquer votre Compte, (ii) compenser ou faire appel à toutes les créances que nous avons envers vous, pour satisfaire la rétrofacturation et tous les autres coûts impliqués (iii) bloquer tout paiement futur à votre égard, et (iv) engager une procédure judiciaire à votre encontre.

Si une ou plusieurs de ces mesures sont prises, nous vous en informerons par e-mail (sur votre dernière adresse e-mail vérifiée), en indiquant la raison pour laquelle cette ou ces mesure(s) ont été prises. Vous trouverez dans notre Aide de plus amples informations sur les motifs pour lesquels nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l'accès à votre Compte.

Si nous décidons de limiter de façon permanente l'accès à votre Compte (c'est-à-dire résilier votre Compte), nous essaierons de vous informer des raisons de cette décision 30 (trente) jours avant la résiliation de votre Compte. Ce délai de préavis de 30 (trente) jours ne s’applique pas si :

  • Nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à mettre fin à l'ensemble de nos Services à votre égard ;

  • Nous exerçons un droit de résiliation pour une raison impérative conformément au droit européen et/ou national ;

  • Vous avez enfreint à plusieurs reprises nos Conditions d'utilisation ;

  • Vous avez conclu un contrat de vente avec un Utilisateur en dehors du Site de vente en ligne de Catawiki, dans le but d'éviter de payer les commissions ou les Frais d'enchères.

Ce qui précède ne nous empêche en aucun cas d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre.

Si votre Compte est résilié ou si l'accès à votre Compte est suspendu alors que vous avez encore certaines obligations envers un autre Utilisateur en vertu d'un Contrat de vente, nous sommes en droit d'annuler les transactions en cours. Si vous avez des paiements impayés qui vous sont dus, vous recevrez le montant correspondant moins le montant des dommages que nous avons subis en raison de votre manquement à agir conformément à nos Conditions d'utilisation, dans la mesure permise par les lois en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables en matière de sanctions économiques.

Nous sommes également autorisés à imposer une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € (mille euros) pour chaque violation de nos Conditions d'utilisation, y compris les présentes Conditions pour les vendeurs, sans préjudice de notre droit à recouvrer les dommages réels. Nous essayons de donner un avertissement avant d'imposer cette amende. Toutefois, dans le cas d'une infraction grave, nous ne donnerons pas de préavis avant d'imposer cette amende. La pénalité sera majorée de 10% (dix pour cent) à chaque violation subséquente de nos Conditions d'utilisation. Dans la mesure du possible, nous compenserons ou ferons appel à toutes les créances que nous avons envers vous (y compris les versements des Acheteurs en votre faveur) afin de régler cette pénalité conformément à nos Conditions d'utilisation. 


Article 8 : Communication interne

  • Avec les Acheteurs. Vous pouvez utiliser notre système de messagerie interne pour communiquer directement avec un Acheteur. Ce système est un excellent moyen pour organiser la livraison ou le retrait d'un Lot ou pour répondre aux questions que les Acheteurs pourraient avoir. Vous n’utiliserez pas ce système pour les activités suivantes :
    1. Envoyer des publicités ou des promotions non sollicitées, des demandes de dons ou du spam ;
    2. Insulter, harceler ou faire preuve de discrimination envers d'autres Utilisateurs ;
    3. Conclure un contrat de vente avec un Utilisateur en dehors du Site de vente en ligne de Catawiki, dans le but d'éviter de payer les commissions ou les Frais d'enchères.

Si vous souhaitez répondre à un commentaire laissé par un Acheteur, veuillez noter que notre Politique des commentaires s'applique à toute réponse que vous souhaitez donner. Assurez-vous de bien l'avoir lue avant de répondre.

  • Avec nous (Expérience client). Si vous rencontrez des problèmes techniques sur notre Site de vente en ligne ou si vous n'êtes pas satisfait de nos Services, nos équipes internationales d'expérience client sont à votre disposition pour vous aider autant qu’ils peuvent. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous répondre dans les meilleurs délais dès réception de vos questions ou plaintes et, dans la mesure du possible, nous vous apporterons une solution.
  • Avec nous (médiation) - exclusivement pour les Vendeurs professionnels. Même si nous aimerions résoudre tous les problèmes que vous rencontrez avec nous nous-mêmes, nous tenons à ce que vous sachiez que lorsque vous êtes un Vendeur professionnel, vous pouvez également déposer une plainte auprès d’une autorité en vue d'un règlement extrajudiciaire d’un litige par la médiation. Nous sommes disposés à faire appel soit (i) au Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR), soit (ii) à e-POM pour tout litige que nous n'avons pas pu résoudre via notre système de plainte interne (voir leurs sites web respectifs pour plus d'informations).


Article 9 : Litiges avec d'autres Utilisateurs

Nous attendons des Utilisateurs qu’ils règlent leurs litiges entre eux. Catawiki fera des efforts raisonnables pour servir de médiateur entre vous et l’Acheteur. Afin de protéger nos droits et obligations découlant des Conditions d'utilisation, toutes les plaintes et les litiges entre vous et l’Acheteur doivent nous être signalés dès que possible après que le problème en question soit survenu.

Pour contacter l'Acheteur : allez dans Mes lots vendus et cliquez sur « Détails de la commande » pour afficher la page de commande pour cette vente. Vous pouvez ensuite cliquer sur le lien « Envoyez un message » pour envoyer un message à l'Acheteur.
Pour contacter Catawiki : contactez l'une de nos équipes du Service client en nous envoyant un e-mail via le formulaire de contact disponible dans l'article correspondant de l'Aide. 

Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, même avec notre aide, nous agirons conformément à l'Article 14 de nos Conditions d'utilisation. Cela inclut notre droit de prendre la décision de rembourser un Acheteur ou de payer le Vendeur. Toutefois, vous êtes libre, à tout moment, de faire valoir vos droits en vertu du Contrat de vente ou de discuter de vos réclamations liées au Contrat de vente directement avec l’Acheteur.


Article 10 : Audit Catawiki

Afin de garantir que notre Site de vente en ligne reste sûr et sécurisé pour tous les Utilisateurs, nous pouvons, à notre seule discrétion, décider de procéder à un audit physique de la qualité de (certains) Lots. Dans le cadre d'un tel audit, nous pouvons (i) acheter directement ou indirectement des Lots auprès de vous par le biais de nos propres Ventes aux enchères en ligne ou (ii) nous rendre dans vos locaux hors ligne pour inspecter les Lots en personne. Sur la base d'un tel audit, nous pouvons prendre, à notre seule discrétion, les mesures appropriées, y compris l'annulation de la transaction (par exemple lorsque votre Lot ne répond pas à nos normes de qualité ou ne respecte pas nos consignes pour la soumission de Lots). Toutefois, la responsabilité de proposer des Lots conformes à la description du Lot vous incombe toujours lorsque vous proposez un Lot sur notre Site de vente en ligne. Nous ne pouvons être tenus responsables de la sélection, de la description, de la conformité ou de la qualité d'un Lot, qu'il ait ou non fait l'objet d'un audit. 


Article 11 : Données

Vous trouverez dans notre Politique de confidentialité quelles données nous traitons, comment et pourquoi nous les traitons, et quels sont vos droits. Il peut toutefois être aussi utile pour vous de savoir quelles données générées par nos Services sont à votre disposition en tant que Vendeur. Vous pouvez trouver ces informations dans votre Compte. Vous trouverez dans notre Aide les questions les plus fréquemment posées sur l'accessibilité des données pour les Vendeurs.

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