Divers - Feuillets manuscrits sous le règne de Louis XIV. - 1708

Ensemble de feuillets manuscrits judiciaires vers 1708 - 1710.
Procédures civiles, exploits de signification et écritures incidentes
Justice royale provinciale – Ancien Régime.
L’ensemble présenté se compose de plusieurs feuillets manuscrits originaux (recto/verso pour certains), rédigés à l’encre brune sur papier vergé ancien, présentant des pliures judiciaires, des traces de manipulation, ainsi que des marques d’enregistrement et de validation.
Ces feuillets forment un corpus procédural homogène, relevant sans ambiguïté :
de la justice civile sous l’Ancien Régime,
et plus précisément de la chaîne procédurale complète d’une instance exploits → significations → réponses → mentions de comparution ou défaut → validations finales.
Il ne s’agit ni de copies, ni de brouillons privés, mais de pièces de procédure effectives, produites pour être versées au dossier judiciaire.
Typologie juridique précise des feuillets
À la lecture croisée des pages, on identifie plusieurs catégories d’actes :
Exploits et significations, Plusieurs feuillets relèvent clairement de l’exploit de signification, avec désignation d’une partie requérante, mention d’un procureur ou praticien, notification formelle faite à une partie adverse, rappel de l’objet du litige ou de l’acte signifié.
Ces pièces ont pour fonction d’informer légalement une partie, condition indispensable à la poursuite de l’instance.
Écritures incidentes et réponses, D’autres feuillets présentent une écriture plus dense et argumentative, caractéristique de réponses à exploit, de contestations ou de déclarations incidentes.
On y reconnaît les formules typiques.
« attendu que »
« nonobstant »
« procédant ainsi »
« sans préjudice de… »
Ces éléments attestent une procédure contradictoire réelle, avec échanges entre parties. Mentions de comparution, défaut ou poursuite
Certains passages laissent apparaître,
des mentions de comparution ou non-comparution, des formulations suggérant un défaut ou la poursuite de la procédure malgré l’absence d’une partie. Ces éléments sont essentiels dans le droit d’Ancien Régime, où la validité formelle conditionne la décision.
3. Parties et acteurs judiciaires. Même si tous les noms ne sont pas systématiquement lisibles, les feuillets mentionnent clairement des parties privées (particuliers), des procureurs agissant « pour et au nom de », et des officiers de justice (greffier, sergent, huissier ou praticien assimilé).
La présence récurrente de signatures, de paraphes complexes et de marques graphiques de validation, confirme l’intervention de professionnels du droit, et non d’écrivains occasionnels.
4. La datation repose sur plusieurs éléments concordants style paléographique (cursive juridique rapide), langue et formules procédurales, papier vergé et pliures judiciaires, mentions de dates en chiffres ou en toutes lettres visibles sur certains feuillets.
Datation cohérente début du XVIIIᵉ siècle, vers 1708–1710, période pleinement compatible avec les usages observés.
5. Analyse paléographique et matérielle
Écriture, Cursive judiciaire professionnelle
Abréviations nombreuses, Ductus fluide et sûr
Variations de main indiquant plusieurs intervenants (procureur, greffier, officier)
Support Papier vergé ancien.
Bords irréguliers, non rognés
Traces de pliage vertical typiques du transport judiciaire
Rousseurs, taches d’encre, oxydation cohérentes avec l’âge
Aucun indice de faux, de copie tardive ou de reconstitution.
6. Fonction archivistique. Ce type de documents correspond exactement à des pièces aujourd’hui conservées en séries judiciaires (B, C) aux Archives départementales ou à des fonds privés de praticiens du droit, souvent dispersés.
La majorité de ces documents ont été soit détruits, soit dissociés. Le fait de disposer d’un ensemble aussi lisible et cohérent constitue un véritable intérêt patrimonial.
Illustration concrète du fonctionnement quotidien de la justice civile sous Louis XIV et la Régence.
Témoignage direct des conflits privés, de leur traitement procédural et du rôle central des procureurs.
Ensemble idéal pour collectionneur de manuscrits judiciaires, historien du droit,
amateur d’archives d’Ancien Régime.
Les photos font intégralement partie de la description.
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