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Conditions d’utilisation : demande d’annulation d’un achat

Faire une demande d’annulation

 

Conformément au droit de rétractation prévu par la directive européenne sur les droits des consommateurs, vous êtes tenus de nous faire part de votre souhait d’annuler votre commande dans les 14 jours suivant sa réception. 

 

Vous pouvez faire la demande d’annulation à partir de votre page Mes lots remportés. Il vous suffit de sélectionner « Demandez de l’aide » sur la commande que vous souhaitez annuler. 

 


Confirmation de la demande d’annulation

 

Une fois que vous nous avez informés de votre souhait d’annuler votre achat, nous traiterons votre demande. Si celle-ci est approuvée, nous vous enverrons l’adresse de retour du vendeur dans les plus brefs délais.

 

Si la politique de droit de rétractation ne peut pas s’appliquer, nous vous en fournirons la raison.


 

Politique de droit de rétractation

 

L’objectif de notre politique de droit de rétractation est d’expliquer le droit de rétractation qu’ont les acheteurs tel qu’il est stipulé dans la Directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) (ci-après dénommée la « Directive »). Cette politique fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation. Nous fournissons ces informations au nom de tous les vendeurs professionnels de Catawiki, qui utilisent notre plateforme pour vendre à des acheteurs résidant dans l’Espace économique européen (EEE).

 

La Directive donne aux acheteurs le droit d’annuler et de retourner tout achat effectué auprès d’un vendeur professionnel (indiqué par l’icône « Pro » à côté de son nom sur la page d’un objet), à condition que (i) l’acheteur n’achète pas d’objets à titre professionnel et (ii) qu’il vive dans un pays de l’EEE, y compris le Royaume-Uni.

 

Cette politique donne aux acheteurs éligibles (« Consommateurs ») un délai de rétractation de 14 jours pour décider s’ils souhaitent conserver ou non leur achat. Au cours de ce délai de rétractation, le Consommateur peut annuler l’achat sans avoir à en justifier le motif de l’annulation. Nous vous recommandons toutefois de laisser un motif. Nous pouvons ainsi essayer de résoudre le problème ou éviter qu’il ne se reproduise à l’avenir. Si, selon la Directive, vous êtes un Consommateur (Acheteur), les dispositions suivantes s’appliquent à vos commandes :

 


Le début de la période de rétractation de 14 jours

 

Le délai de rétractation débute le jour suivant la réception de la commande ou : 

  1. -     Si l’objet est livré en plusieurs colis ou s’il est composé de plusieurs éléments, le délai commence le jour où le dernier colis ou dernier élément a été reçu.
  2. -     Pour les accords portant sur l’envoi régulier d’objets au cours d’une période déterminée, le délai commence à partir du jour où vous avez reçu le premier objet.

 

Vous pouvez également demander l’annulation de votre achat avant de l’avoir reçu. 

 


Vos obligations pendant le délai de rétractation

 

Au cours du délai de rétractation, vous devez manipuler l’objet et son emballage avec soin. Vous avez le droit d’évaluer l’objet de la même façon dont vous l’évalueriez dans une boutique hors ligne.

 

Il est très important de manipuler l’objet avec soin, car le vendeur peut vous tenir pour responsable de toute baisse de valeur au-delà de ce qui serait causé par cette manipulation soigneuse. Une manipulation soigneuse est définie comme le fait de manipuler uniquement l’objet d’une manière qui est acceptable pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Lot. Si le vendeur considère que votre manipulation a diminué la valeur de l’objet, nous n’interviendrons pas dans cette réclamation. Il vous faudra trouver une solution directement avec le vendeur.


 

Retourner la commande

 

L’objet, avec tous les accessoires qui l’accompagnent, doit être retourné au vendeur dans les 14 jours suivant notre approbation de votre demande d’annulation. Dans la mesure du possible, vous devez retourner l’objet dans son état et son emballage d’origine.

 

Si l’objet n’est pas retourné au vendeur dans les 14 jours suivant notre approbation de la demande d’annulation, votre droit d’annulation sera annulé et le vendeur sera payé.

 

Si l’objet est retourné au vendeur dans les 14 jours et s’il n’y a aucun problème lié à l’envoi ou à d’éventuels dommages, le prix d’achat ainsi que les frais de port payés pour vous envoyer l’objet vous seront remboursés. Si le vendeur a déjà reçu le paiement pour cet objet, il sera tenu de vous rembourser le prix d’achat ainsi que les frais de port payés pour vous envoyer l’objet.

 


Les frais de retour

 

Si vous annulez et retournez un achat, vous devrez prendre en charge les coûts directs, les risques et la responsabilité de la livraison retour.

 

Nous vous recommandons vivement d’emballer l’objet de manière adaptée et sûre et d’utiliser un mode de livraison avec assurance. En effet, si le vendeur peut prouver que l’objet a été endommagé ou perdu lors du renvoi, nous sommes en droit de payer le vendeur. Si cela se produit, vous devez (i) contacter le vendeur directement pour organiser un remboursement (partiel) et/ou (ii) contacter la société de transport afin de réclamer des indemnités.

 


Objets exclus

 

Les produits et services suivants qui pourraient être proposés sur notre plateforme sont exclus du droit de rétractation, conformément à la Directive. Cette liste contient les produits et/ou services les plus pertinents vendus sur Catawiki et qui sont exclus de la Directive. Vous ne pouvez pas annuler l’achat de :

 

  1. -     Produits et services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur professionnel n’a aucun contrôle et qui sont susceptibles de se produire pendant la période de rétractation. Cela inclut, sans s’y limiter, certaines pierres précieuses et certains métaux précieux, ainsi que les produits fabriqués à partir de ceux-ci. Comme par exemple, les diamants, les bijoux réalisés avec des diamants qui en déterminent la valeur, les pièces d’or et les lingots.
  2. -     Produits réalisés conformément à vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués pour une personne particulière.
  3. -     Produits qui se dégradent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée. 
  4. -     Contrats concernant les activités de loisirs, dans la mesure où le contrat stipule une date ou une période spécifique à laquelle les activités de loisirs doivent avoir lieu.
  5. -     Contrats de service concernant un logement, dans la mesure où le contrat stipule une date ou une période spécifique pour l’utilisation du logement, et dans la mesure où il s’agit d’utilisations autres que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, des services de location de voitures ou des services de restauration.
  6. -     Produits scellés dont le sceau a été brisé et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
  7. -     Boissons alcoolisées dont la valeur est déterminée par les fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur professionnel n’a aucun contrôle, si le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente mais que les boissons ne peuvent vous être livrées qu’après un délai de 30 jours.
  8. -     Enregistrements audio, enregistrements vidéo ou logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.
  9. -     Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ces derniers.
  10. -     Tout objet, tel qu’une automobile, pour lequel vous avez pris des dispositions pour le voir en personne avant de faire une offre. 


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