Ces nouvelles réglementations s'appliquent à toutes les plateformes numériques, incluant Catawiki, qui facilitent diverses transactions telles que la vente de produits (comme des objets d'exception), la prestation de services personnels (comme le transport de passagers) et la location de biens immobiliers (comme les hôtels et les appartements).

Non. La déclaration ne génère aucune nouvelle obligation fiscale. Répondre aux critères de la directive DAC7 et partager des informations ne signifie pas automatiquement l’obligation de payer des taxes sur vos ventes.

En règle générale, la vente de biens personnels n'implique pas le paiement de taxes sur le revenu. Cependant, dès lors que vous commencez à exercer une activité commerciale sur des plateformes telles que Catawiki, il se peut que vous soyez tenu de payer des taxes. Les règles fiscales diffèrent d'un pays de l'UE à l'autre. En cas de doute, il est donc recommandé de consulter un fiscaliste professionnel afin d’obtenir des conseils précis.

Si vous répondez aux critères de la directive DAC7, nous vous informerons par e-mail ainsi que dans votre compte Catawiki. La plupart des informations nécessaires peuvent déjà figurer sur votre compte, mais nous vous informerons en cas d’informations manquantes. Il vous suffit de procéder à la vérification et à la mise à jour de votre compte selon les instructions fournies. Remarque : si vous possédez plusieurs comptes, veuillez fournir les informations séparément pour chacun d'entre eux.

La directive DAC7 ne modifie pas directement les procédures de traitement des taxes, que ce soit pour les frais Catawiki ou pour les taxes locales. Les autorités fiscales locales peuvent toutefois utiliser les données de la directive DAC7 pour vérifier les déclarations fiscales. L'ampleur de cette utilisation varie selon les pays. Pour obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez consulter votre administration fiscale locale ou solliciter l'avis d'un expert en fiscalité.

Nous vous notifierons et vous rappellerons de fournir les informations nécessaires. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension des paiements et, éventuellement, la suspension des privilèges de vente sur Catawiki jusqu'à ce que les informations requises soient fournies, conformément à la loi en vigueur.

Nous vous enverrons trois rappels avant la fin de la période de 60 jours.

Si vous ne fournissez pas les informations dans les 60 jours, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement vos paiements et éventuellement de bloquer vos soumissions d’objets. Nous débloquerons votre compte dès que vous aurez ajouté les informations demandées.

Chez Catawiki, nous nous attachons à garantir un processus fluide et transparent pour nos vendeurs. Restez attentif à d'autres communications de Catawiki, où nous partagerons des informations et des ressources supplémentaires pour vous aider à comprendre la directive DAC7 et ses implications sur votre expérience de vente.